X... a bien été en possession de l'original des courriers des 24 avril 1995 et 5 décembre 1995 ci-dessus visés" ; "Qu' "il résulte de l'examen comparé des deux courriers avec le scellé n° 5 (lettre

Il ressort de l'origine de propriété mentionnée à l'acte notarié de vente du 20 juin 2017 que les biens et droits immobiliers vendus à M.

Il soulève l'incompatibilité des deux décisions rendues entre la décision dont appel et le jugement au fond rendu le 15 septembre 2025 n'ayant pas retenu un prix similaire minimal de vente.

L’article 1189 du même code précise que toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

W... entre le décès et la vente : Que l'attestation unique de M.

L'objet de la vente tel que décrit dans l'acte est : > Au paragraphe relatif aux déclarations du vendeur, il est expressément mentionné que le vendeur déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 17 septembre 2019, Monsieur [B] [C], Monsieur [M] [C] et Madame [P] [C] ont vendu à Monsieur [H] [I] et Madame [O] [A], une maison d’habitation située

Joseph Y..., comme légataire universel suivant testament du 17 mars 1985 ; que, par acte du 14 mai 1985, elle a vendu aux époux Marian Y... des lots dont elle était propriétaire dans un immeuble, moyennant

de vente ne permet pas de conférer à [A] [H], la qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue, dès lors qu'il n'est pas démontré, qu'il avait des compétences suffisantes

Alain Y... moyennant un prix payé le jour même ; que l'acte précisait que les coupes de bois ne devraient être effectuées qu'après la mort du vendeur ; que, postérieurement au décès de M.

, en cas de décès du vendeur, auraient deux mois comptés, à partir du jour du décès, pour libérer les lieux de toute occupation ou encombrement quelconque, est à l'origine d'une faute du notaire ou d'un

notarié du 10 avril 1943 régulièrement publié, l'administrateur des biens juifs vendit à la dame Y... le terrain correspondant au lot n° 22 du lotissement de la société l'Olivetto ; qu'en application

Elle expose qu'elle a multiplié les démarches, à compter du 29 janvier 2016, pour parvenir à la signature de l'acte et que le notaire du vendeur ne lui a jamais notifié un acte de refus, ni lors de la

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Par acte authentique du 24 septembre 2018, Madame [N] [X], veuve [O], a vendu à Monsieur [D] [A] et Mme [F] [A] (ci-après les époux [A]) un ancien corps de ferme

, - A l’étage : cuisine, séjour, salle d’eau avec WC et une chambre avec placard, - Deux abris dans le jardin, le tout formant deux logements distincts et ayant chacun une entrée séparée, cadastré section

[B] [N] se présente comme galeriste, fondateur de la galerie ACTE 2. M. [N], en sa qualité de gérant de la société ACTE2, et M.

authentique d'une vente conclue le 18 Décembre 2006 entre deux parties tierces au litige, portant sur la vente d'un garage situé à 500 mètres de celui de Monsieur Y..., décrit comme vétuste et couvert

1] 2013 et de feue Madame [Q] [H] [T] veuve [D] née le [Date naissance 1]/1913 à [Localité 2], décédée le [Date décès 2]/2011.

De l'union de [G] [Y] et [A] [E], décédé le [Date décès 1] 1978, sont issus deux enfants': - Mme [Q] [E]'; - Mme [M] [E].

du 6 février 1990 : Attendu qu'il était stipulé en page 5 du dit acte au titre du prix "la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 150.000 F pour la nue propriété vendue (soit