BHB 5 Chez l’administrateur de biens : SAS [Adresse 6] [Localité 4] Siège social : [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Mounir EL DJOUDI de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS -

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 11/02239.

virement bancaire dès avant ce jour » et Monsieur [X] [G] a cédé à Madame [P] [F] épouse [T] les 50 parts sociales de la société O’Châteaudun qu'il détenait, pour un prix de 2 000,00 €.

De plus, il est clairement établi que la somme revenait à une société Stylus ayant son siège social à Paris, créancière de la société R2I Santé devenue Softway médical, au titre d'un règlement anticipé

entre la société Harlequin et M.

Au soutien de ses prétentions, la société Apache conseil faisait valoir notamment que : Il n'était prévu aucun accompagnement juridique de la part de la société Apache conseil et donc aucune obligation

le siège social est 86, Boulevard Haussmann à 75380 PARIS CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me BOUYEURE, Avocat

X..., qui aurait pu être versée à la société Stratus et dont il pourrait lui être demandé remboursement ; qu'en condamnant dès lors la société Stratus à restituer ladite somme à la société SIPAC, au motif

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société Yvroud ; " aux motifs que l'avocat de la société Yvroud

X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 12 décembre 2006 ; que licencié pour motif économique le 23 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Ecotelec

n'étaient pas indues, elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société Languacom et le commissaire à l'exécution

décembre 2025, précisant que la société Dekra France est étrangère au litige, et que la société Dekra industrial était anciennement dénommée Dekra inspection ; MOTIFS Dans sa note en délibéré

Cependant, il condamna la société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

-A...et B... des parts qu'il détenait dans la société SCP Z...ET Y...la dénomination de la société a été modifiée pour devenir la SCP Y...& ASSOCIES tandis que Me Didier Y...a perdu la qualité de gérant

La société Eiffage Construction Ile-de-France Paris, anciennement dénommée société en nom collectif Quillery bâtiment, a formé un pourvoi incident.

En effet, les actes en cause étaient classés dans la 2ème partie de la N. G. A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité des actes d’exécution litigieux.

dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la Société STARES COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation : L'article 648 du code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 286 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00719 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE