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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064487
28 juillet 2000
commun et d'accroissement de l'intervention du Parquet, y serait plus aisée qu'elle ne le serait à Charolles, où il n'existe qu'un tribunal d'instance ; qu'il ne résulte pas de ces circonstances que la décision
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303446_20230615
15 juin 2023
A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre la décision du 12 mai 2023, Mme B fait valoir que la suppression
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603401_20260402
2 avril 2026
du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu (…) / III.- La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant
juge unique (2)
DTA_2405517_20251125
25 novembre 2025
Par une décision du 8 avril 2024, dont la requérante demande l’annulation, le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300172_20230110
10 janvier 2023
le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles du 12 juillet 2022 portant suppression du permis de visite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303376_20230725
25 juillet 2023
() / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210463
29 mai 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. D...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604270_20260311
11 mars 2026
présenté son rapport, a entendu les observations de Me Ribet, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant qu’est contestée la légalité de la décision
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983410
31 juillet 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler, d'une part, la décision du préfet du Gard du 5 août 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision de ce préfet du
civ3
M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son actionc/M. A
613720fecd580146773f0198
25 octobre 1989
B... eût reçu un avertissement spécial de son maître d'oeuvre manifestant l'opposition de celui-ci à la décision de suppression de certains plafonds, n'a pas caractérisé l'immixtion fautive du maître de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081339
29 décembre 1999
GRANVILLE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570
5 octobre 2022
de Montpellier portant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 8 ans, et que passé ce délai une décision
R222-13 (JU 2)
DTA_2300121_20240123
23 janvier 2024
de suspension et de suppression du RSA, de même que la décision d'indu concernant les mois de juillet et août 2020 pour laquelle une décision de remise gracieuse lui a finalement été accordée, sont intervenues
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838189
23 mars 1994
d'une précédente décision implicite de rejet alors qu'aucune décision de cette nature n'était intervenue ; qu'il y a lieu par suite d'annuler sur ce point le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109107_20221215
15 décembre 2022
tendant à l'annulation de la décision de suppression du versement de sa solde à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187731
27 juin 2014
dirigée contre la décision portant suppression et diminution de ses primes ; que cette dernière demande l'annulation des jugements n° 1010151 et n° 1010166 par les pourvois visés ci-dessus, qu'il y a lieu
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503947_20251222
22 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Creil a procédé à sa cessation d’inscription sur
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af85
11 mars 2008
de déchoir Monsieur DE X... de son droit à indemnités journalières à titre de sanction, - ne conteste pas l'erreur de gestion qui a provoqué le déblocage indu des prestations postérieurement à sa décision
1ère chambre - Juge unique
DTA_2401548_20260126
26 janvier 2026
5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article
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