AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision
Source officiellePage 9 sur 3889
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064487
28 juillet 2000
28 juillet 2000
commun et d'accroissement de l'intervention du Parquet, y serait plus aisée qu'elle ne le serait à Charolles, où il n'existe qu'un tribunal d'instance ; qu'il ne résulte pas de ces circonstances que la décision
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