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77 776 résultats pour « décision de suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102861_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064487

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

commun et d'accroissement de l'intervention du Parquet, y serait plus aisée qu'elle ne le serait à Charolles, où il n'existe qu'un tribunal d'instance ; qu'il ne résulte pas de ces circonstances que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303446_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre la décision du 12 mai 2023, Mme B fait valoir que la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603401_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu (…) / III.- La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405517_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par une décision du 8 avril 2024, dont la requérante demande l’annulation, le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300172_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles du 12 juillet 2022 portant suppression du permis de visite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303376_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

() / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210463

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604270_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

présenté son rapport, a entendu les observations de Me Ribet, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant qu’est contestée la légalité de la décision

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030983410

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler, d'une part, la décision du préfet du Gard du 5 août 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision de ce préfet du

Source officielle
CC

civ3

M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son actionc/M. A

613720fecd580146773f0198

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

B... eût reçu un avertissement spécial de son maître d'oeuvre manifestant l'opposition de celui-ci à la décision de suppression de certains plafonds, n'a pas caractérisé l'immixtion fautive du maître de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081339

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

GRANVILLE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de Montpellier portant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 8 ans, et que passé ce délai une décision

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300121_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de suspension et de suppression du RSA, de même que la décision d'indu concernant les mois de juillet et août 2020 pour laquelle une décision de remise gracieuse lui a finalement été accordée, sont intervenues

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838189

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

d'une précédente décision implicite de rejet alors qu'aucune décision de cette nature n'était intervenue ; qu'il y a lieu par suite d'annuler sur ce point le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2109107_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

tendant à l'annulation de la décision de suppression du versement de sa solde à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187731

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

dirigée contre la décision portant suppression et diminution de ses primes ; que cette dernière demande l'annulation des jugements n° 1010151 et n° 1010166 par les pourvois visés ci-dessus, qu'il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503947_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Creil a procédé à sa cessation d’inscription sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af85

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

de déchoir Monsieur DE X... de son droit à indemnités journalières à titre de sanction, - ne conteste pas l'erreur de gestion qui a provoqué le déblocage indu des prestations postérieurement à sa décision

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2401548_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article

Source officielle