AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet

, seule base de sa condamnation, et d'obtenir l'expertise psychiatrique de cette personne, lorsqu'il résulte du dossier qu'elle présente des troubles psychiatriques ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments

Y... est donc accessible au sursis ; qu'il a fait l'objet de plusieurs suspensions professionnelles avant de retrouver la capacité d'exercer, suite à une décision rendue le 24 novembre 2016 par la cour

Marc C... à peine de trente mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, Dit que l’accident du travail du 8 septembre 2020 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

une décision avant dire droit de sursis à statuer, le tribunal ne met pas fin à la procédure, sauf lorsqu'il ordonne un sursis sans terme défini ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer immédiatement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Dès lors que la décision d’appel, sur le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage, est de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., et que ce dernier s'est d'ailleurs rendu sur les lieux pour vérifier les effets de cet incendie alors qu'il n'aurait eu aucun autre motif de repasser à Bettencourt Saint-Ouen après avoir reconduit

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

rendues par la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure pénale en cours qui lui ont été régulièrement notifiées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

a rendu une ordonnance aux fins d'investigations et d'orientation éducative et Pierre Y... a pu reprendre contact avec sa fille au lieu d'accueil " le lotus " ; que par décision de juge des enfants de

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d'une chambre de l'instruction annulant une mise

Scheibling a participé aux débats et au délibéré précédant l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 portant condamnation de X... ; "alors qu'il résulte des pièces produites par X... que M.