le mois de novembre 2006 et jusqu'en septembre 2007, soit durant une période antérieure à la décision du Juge de l'Application des Peines de paraître à son domicile.

  » Article 712-11 «   Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur

Par une décision définitive du 19 mars 2014, le tribunal de première instance du 4 ème arrondissement de Bucarest confirma la décision du juge de l’application des peines.

de l'article R. 224-38 du code pénitentiaire notamment en l'absence de preuve de l'information de la décision au juge de l'application des peines ; en l'absence d'un délai de soixante-douze heures, accordé

de l'application des peines, décisions qui ont néanmoins fait l'objet d'un appel du ministère public et qui pour deux d'entre elles ont été infirmées par la chambre de l'application des peines de la cour

d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Grasse du 04 AVRIL 2007, APPELANT : X...

Patrick X... n'honorait pas les convocations du Juge de l'Application des Peines des 8 / 11 / 2004 et 09 / 12 / 2004.

; Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Montpellier a admis [D] [J] (alias [B] [G]) au bénéfice de la libération conditionnelle avec expulsion

  Mesures générales   Tel que cela ressort de l’arrêt, la loi n o 2004-204 du 09/03/2004 a procédé à une juridictionnalisation complète des décisions du juge de l’application des peines.

Par décision du juge de l'application des peines de Lille en date du 7 mai 2024 la libération sous contrainte de plein droit a été réfusée à M. [O], sur le constat de cette impossibilité.

Nicolas COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application

Par jugement rendu en chambre du conseil le 20 mars 2013, le juge de l'application des peines de Montpellier, sur saisine du parquet aux fins de voir statuer sur les modalités d'exécution de la peine de

après avis de la commission de l'application des peines. / Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine. (.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, le Juge de l'application des Peines a ordonné une expertise psychiatrique.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303739 du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

La décision par laquelle l'autorité administrative ordonne le dessaisissement d'armes et interdit d'en acquérir constitue une mesure de police et doit, par suite, être motivée en application des dispositions

G : 10/ 00663 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 966 X... C/ Y...

[D] a bénéficié quelques jours avant son interpellation d'une décision du juge de l'application des peines lui permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sous le régime de la surveillance électronique

X... le 11 juillet 2003 ; qu'à l'issue, le juge de l'application des peines a décidé, selon jugement du 15 juillet 2003, de révoquer la mesure d'aménagement de peine accordée le 10 septembre précédent

Il bénéficiait d'une mesure de semi-liberté à compter du 3 janvier 2022, mesure retirée par décision du juge de l'application des peines de Lyon du 28 juin 2022 après l'évasion de l'interessé du 7 février