Une décision implicite de non opposition à déclaration préalable est née le 5 juin 2023 du silence gardé par la commune pendant un mois sur ce dossier complet.

et nécessiterait une reconstruction ; - à la suite du dépôt de la déclaration préalable de travaux par Mme B, le 29 août 2023, une décision implicite de non-opposition est née un mois après le 30 septembre

la prise de cette décision ; que la décision par laquelle un maire retire une décision tacite de non-opposition à des travaux, exemptés du permis de construire, déclarés sur le fondement de l'article

Le 14 mars 2022, est née une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable. Puis, le 13 mai 2022, M.

décision implicite du maire de Clermont-Ferrand de non-opposition à la déclaration de travaux de M. et Mme C... pour l’installation d’une clôture.

décisions de retrait illégales d'une décision implicite de non-opposition à sa déclaration préalable ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une

ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents, de la décision

Aucune suite n’ayant été donnée à leur recours gracieux, ils demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable de travaux.

Elle soutient que : elle bénéficie d’une décision tacite de non opposition depuis le 24 septembre 2022 ; l’arrêté est illégal eu égard à sa tardiveté qui procède au retrait de la décision implicite

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.

implicite de non-opposition, qui a créé des droits au profit de son bénéficiaire, ne peut être retirée que par une décision motivée et qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations

A défaut de notification, le 17 décembre 2022, d'une décision d'opposition, elle a bénéficié au plus tard le 18 décembre 2022 d'une décision implicite de non-opposition en application de l'article R. 423

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'acte attaqué ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la décision implicite de non-opposition aux travaux qui était antérieurement

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué, qui doit être regardé comme ayant retiré la décision implicite de non-opposition intervenue dès lors que la demande de pièces complémentaires du 17 mars 2021

en date du 17 juillet 2019 par laquelle le préfet du Gard a procédé au retrait de la décision de non opposition aux travaux déclarés par ENEDIS en vue de la pose d'un transformateur électrique ; 2°)

terrain leur appartenant ; que MmeA..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté, au motif qu'il devait être regardé comme portant illégalement retrait de la décision

du 25 août 2023 par laquelle la maire de Paris a opposé un sursis à exécution à sa déclaration préalable n° DP 075 111 23 V0430 223 et a retiré la décision tacite de non-opposition intervenue sur cette

La société réplique que l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement est caractérisée lorsqu'il résulte de la précédente lettre d'observations que l'inspecteur a disposé des mêmes pièces