A l'appui de sa demande principale tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la [13], la société [7] soutient que ni le jugement du 12 février 2024 en ce qu'il ne statuait qu'avant dire droit

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

une partie du principal et qu'il sursoit à statuer en ordonnant une mesure provisoire pour déterminer le montant de la créance de la SA LCL ; en l'absence de preuve de notification par le greffe ou de

L'article 544 du code de procédure civile énonce : « les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

mesure provisoire ».

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

L'article 544 du code de procédure civile prévoit que : Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

[L] [G], M. et Mme [I], M. et Mme [J] et des sociétés Appia et DGL partners, relative aux violations du pacte d'actionnaires de la part de MM.

L'article 544 du code de procédure civile dispose : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

diligentée par les mandataires contre les dirigeants des entreprises en redressement judiciaire A, T et autres, condamnant par ailleurs Messieurs E et B, in solidum, à verser de ce chef une somme provisionnelle

Aux termes de ce texte, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel

jusqu'à ce qu'une décision de justice devenue définitive tranchant le litige au fond soit rendue.

Par acte du 18 mars 2024, la société AS Burger a assigné la SCI Nathalie devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, en contestation des effets de ce commandement à raison

544 du Code de Procédure Civile "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés

, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

du code de procédure civile' ; l'article 544 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction