En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Juillers de délivrer à la société Volkswind France, à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, une décision

a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mars 2007, qui a en outre porté le montant de l'astreinte à 1 500 € ; que l'ordonnance de référé étant une décision provisoire, une interdiction

mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que le pacte de préférence dont le caractère obligatoire avait fondé la condamnation ayant été annulé et étant censé n'avoir jamais existé, la décision

lequel le maire de Castelnau-le-Lez s’est opposé aux travaux objets de la déclaration préalable DP 034 057 25M 0156 et enjoint au maire de Castelnau-le-Lez de prendre, dans un délai d’un mois, une décision

décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 3 décembre 2024, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond présentée par la société Volkswind

Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Joigny de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Dans ces conditions, les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette décision provisoire sont devenues sans objet.

Eu égard aux motifs qui la fonde et à la portée des travaux, la suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire délivre à la société Totem France une décision provisoire

de la décision.

du 21 novembre 2003 ; qu'elle a été maintenue dans cette position par l'effet, d'abord, d'une décision provisoire prise le 25 mai 2004, puis d'une décision du 21 juillet 2004 couvrant la période courant

concurrence développée par le vendeur, que celle qui découlerait d'une concurrence exercée pendant la durée de la clause de non-concurrence ; qu'il est constant que l'ordonnance de référé est une décision

Orange chacun la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 493 à 498 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

décision attaquée, implique nécessairement la délivrance d’une décision provisoire de non opposition à déclaration préalable.

du 8 juin 2023 du maire de Cugnaux portant refus de congé formation ; 2°) d'enjoindre au maire de Cugnaux de prendre une décision provisoire lui permettant de s'inscrire à la formation dans un délai

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

opposition à la déclaration préalable de travaux DP 95 218 23 O0070 déposée le 1er juin 2023 par la société On Tower France implique nécessairement la délivrance d'une décision provisoire de non opposition

Le requérant sollicita une décision provisoire qui, en attendant l’issue de la procédure de divorce, lui attribuerait la garde exclusive ou prévoirait une garde partagée ou, à titre subsidiaire, lui accorderait

Attia, employée par la société "Le Groupement des Trois Cèdres" en qualité de comptable, a démissionné de son emploi le 1er juillet 1991 ; qu'après avoir saisi une première fois la formation de référé