E F, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur demande

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale, la décision rejetant la demande de titre de séjour étant illégale ; - elle a été signée par une autorité

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDAPH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire reçu le 29 août 2025 à l’encontre de la décision rejetant la demande tendant au

Jusqu'à présent, elle appliquait cette solution même lorsque le recours était formé contre une décision rejetant la demande de désignation d'un expert (Com., 11 mars 2008, n° 07-13.189, Bull.

n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, ayant commencé à courir à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision

Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision rejetant sa demande au titre de l'année 2018, de la décision du 6 décembre 2019 rejetant sa demande au titre de l'année

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

A..., représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision rejetant sa demande

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision rejetant sa demande d’attribution d’aide personnalisée au logement.

Invoquant le même article, la requérante se plaint que les décisions rejetant sa demande d’échelonnement n’ont été pas motivées par les tribunaux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Eu égard à l'annulation du titre exécutoire attaqué et au rejet des conclusions à fins de décharge, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande

Il soutient que : Sur la décision rejetant la demande de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle

B est fondé à soutenir que le préfet de la Guyane a commis des erreurs de fait de nature à entacher d'illégalité la décision rejetant sa demande de titre de séjour. 3.

Sur l’office du juge : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif

QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION

son recours administratif présenté le 3 novembre 2021 et dirigé contre la décision rejetant sa demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".