DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

indivise de la nue propriété d'un bien immobilier, le prix étant payable sous forme de rente viagère ; que la société GMT a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 1994 ; que Mme Y... a déclaré

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal a déclaré M.

l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il importait peu qu'à l'intérieur du délai imparti pour déclarer sa créance, l'URSSAF eût seulement procédé

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ISF coupable de contraventions douanières pour les faits relatifs aux déclarations IM4 n° 613427, 613638, 614088, 614169 , 3752

60 du Code pénal, 5 du Code de procédure pénale, 1741 et 1742 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005

(le liquidateur) étant désigné liquidateur, la Coopérative et la Caisse ont déclaré leurs créances ; que le liquidateur est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Limoges

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du

pour le premier chef de poursuite, il appartient au contribuable de prouver qu'il a déclaré ses impôts ; qu'aucune contestation n'est plus soulevée sur les avis adressés par l'administration ; que

Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

d'utilité publique et aux biens déclarés cessibles dans un but étranger à celui visé par l'auteur de la déclaration d'utilité publique; qu'il en est ainsi notamment du terrain cadastré section AC NC51

de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque la volonté du créancier de déclarer une créance déterminée au passif de la procédure

recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la

Attendu que la société Landis et Gyr Building fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/507), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré