établi par l'employeur, - un décompte horaire établi et signé par la salariée pour la période du 26 novembre 2010 au 7 mars 2011 qui mentionne les heures d'arrivée et de départ de la salariée et fait

établi par l'employeur, - un décompte horaire établi et signé par la salariée pour la période du 2 novembre 2010 au 8 mars 2011 qui mentionne les heures d'arrivée et de départ de la salariée et fait état

Pour s'opposer à la demande, l'employeur produit les fiches de paye, ainsi que les décomptes horaires journaliers signés par le salarié et le directeur.

L'article 14 du même décret dispose enfin que : " Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée

[Y] n'a jamais contesté la parfaite adéquation entre les fiches de salaire qu'il recevait et les décomptes horaires remplis par son employeur ; que les fiches de paie font expressément référence aux heures

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision, par laquelle le CHU de Nice refuse de faire droit à sa demande de suppression du décompte négatif des heures.

de travail" ; que l'article L.3122-29 fixe la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'au regard des éléments fournis au débat : rapports d'activité, contrat de travail, décomptes

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Selon l'article 4 du décret n°2000-815 : " Pour les agents relevant d'un régime de décompte

Mais surtout, Monsieur [W] [V] produit les décomptes horaires adressés chaque mois à son employeur de décembre 2021 à août 2022 par SMS reprenant le quantum d'heures journalier, hebdomadaire et mensuel-au

l'article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Pour les agents relevant d'un régime de décompte

    Le requérant réclame 5 000 EUR pour les honoraires de son avocat et 1   760   EUR pour les autres dépens.

[Y] produit le relevé journalier des horaires qu'il prétend avoir effectués pendant la relation contractuelle.

telle qu'effectuée, le salarié bénéficie de temps effectifs de repos au moins égaux à 20 minutes à l'intérieur de l'amplitude horaire au-delà de 6H ainsi que retracé par les pièces et décomptes horaires

le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment : - la relevé cadastral établissant que Monsieur [M] est usufruitier et Madame [M] [I] nue-propriétaire du lot 252 de copropriété, - le décompte

Son article 4 prévoit en son dernier aliéna que, pour ceux des agents qui relèvent d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement

A titre de justificatifs, il fournit un décompte d’horaires de travail et le barème des honoraires du barreau d’Istanbul. Le Gouvernement conteste ces prétentions, d’après lui injustifiées. 10.

consistant en la méconnaissance de la législation relative au repos hebdomadaire et aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ont été établis par l’administration sur la base des décomptes

sans les regrouper en fonction du dossier concerné ; qu'il a produit en rapport, quelques jeux de conclusions et les décisions judiciaires afférentes ; que de son côté Maître [W] n'a fourni aucun décompte

dommages et intérêts pour un montant de 21.172,02 euros, soit 12 mois de salaire + 13 mois (13x151,67 x10,7379 euros) calculés sur un temps plein en l'absence d'avenant au contrat de travail précisant le décompte