Rachid X... a été interpellé le 6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que la perquisition effectuée chez lui, a permis de découvrir

moyen : 1°/ que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité la banque qui refuse de payer un chèque dont la provision était constituée lors de l'émission grâce à une autorisation de découvert

fût resté constant, les intéressés soulignaient dans leurs écritures d'appel la dégradation progressive de MCY, due notamment à la trop lourde charge des découverts générant des intérêts plus importants

dans quelles conditions le découvert avait été accordé par la banque; Attendu que la SNC, Mme Z... et Mme X... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi

attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence à courir que du jour où la fraude est découverte

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège a ouvert aux époux X... un compte qu'elle a laissé fonctionner à découvert

. ; qu'invoquant la rupture sans préavis de l'autorisation de découvert de 700 000 francs, bénéficiant, selon lui, à la société depuis 1993, M.

Un avenant majorant le découvert autorisé à 21.500 € a été signé le 9 décembre 2007, suite à une nouvelle offre préalable du 28 novembre 2007.

Perchez, un crédit sous forme de découvert en compte courant destiné à enregistrer les mouvements financiers de son activité avec le cautionnement hypothécaire de son épouse ; que celle-ci a assigné la

que la Caisse d'épargne lui reprochait d'avoir consentis à la société Batisud ne pouvaient lui être techniquement imputables dans la mesure où ces autorisations de découvert étaient effectuées par la

flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec l'assistance d'un officier de police judiciaire ; que, de même, toute investigation, toute "découverte

matière de stupéfiants, le prévenu n'a été poursuivi que pour détention d'armes, avait le devoir de s'assurer que la perquisition initiale était justifiée et n'avait pas en réalité pour objet la découverte

Fernand X... a découvert qu'il a été victime d'un vol de bijoux, de valeur, de pièces d'or et de bouteilles de vin; qu'à l'époque, il hébergeait la nuit, depuis un mois environ, Héléna A...; que cette

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial du découvert

expédition "par l'administration des postes et télégraphes" ou par tout autre organisme ayant vocation à opérer des transmissions par télécommunications, il existe également "une correspondance à découvert

procédure civile, la banque soutenant que les fonds avaient été effectivement débloqués le 10 juillet 1995, ce qui excluait qu'il soit considéré que la société Norev disposait déjà des fonds par le découvert

Le 26 juillet 2012, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert d'un montant de 20 000 euros, garanti par M. [U], Mme [Z] et M.

lors que la personne gardée à vue a fait l'objet d'une nouvelle procédure en détention illégale d'arme de catégorie C sans que le procureur de la République n'ait été immédiatement informé de la découverte