Le 23 février 2018, la procédure de redressement judiciaire a été étendue à Mme [Q] née [D], épouse de M. [Q]. Le 26 novembre 2018, un plan de redressement judiciaire a été arrêté.

la société SABM à l'occasion duquel des faits d'escroquerie sont retenus, ait versé la moindre somme et ne précise pas, en toute hypothèse, qui a versé les fonds, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Slyci, demeurant ..., 3 / de M.

par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure

est acquis lorsque la contribution est servie à l'ensemble des salariés d'une ou plusieurs catégories objectives de personnel ; que présentent un tel caractère objectif les catégories de salariés déterminées

dettes de l'ancienne société, il se soit, sur la seule contrepartie d'honoraires de 53 370 francs, engagé à titre personnel à hauteur de 1 200 000 francs pour garantir la bonne exécution du plan de reprise

Il en résulte que la mesure de gel des changements d'échelon est limitée à la période prévue par l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016. 8.

La société Brasserie Météor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de redressement du 29 juillet 2019, de l'avis de mise en recouvrement du 26 septembre 2019

1991 - 1,1 million et 0,4 million - insuffisant néanmoins pour compenser ces pertes... que compte-tenu de la perte de contrats à forte plus-value intervenue en 1988, de ses charges existantes avant sa reprise

qui concerne la friterie du "Puits d'enfer", le 23 février 1989, Mme A... épouse Y..., a été assignée par l'URSSAF pour non paiement d'une somme de 17 970,05 francs ; et successivement placée en redressement

où elle aurait été conduite à consentir "un acte opérant obligation" au vu de bons de commande et de bons de livraison correspondant à des opérations fictives, documents mensongers qui l'auraient déterminée

abandonnés ou à des contrôles n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à la fois L. 50 et L. 51 de ce même Livre ;

Jean-François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Synthèse, 3 / de M. D...

Par jugement du 1 er février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société R2C SARL.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a validé le poste n° 17 du redressement objet de la lettre

commerce, sur la réalité du faux reproché au prévenu par ce moyen ; qu'il ne peut être affirmé, en effet, au vu des déclarations du greffier de ce tribunal et de ses fournisseurs que l'expert a été en mesure

Mme X... du Y... a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation, qui, dans une séance du 13 décembre 1996, a émis l'avis que la valeur vénale du bien litigieux pourrait être déterminée

à déterminer la valeur probante des éléments de comptabilité communiqués aux débats sur support papier et disquettes informatiques et n'a donc pas légalement justifié de son rejet de la mesure d'instruction