divise sur le bien se situait au moment où il statuait, puisque, par application des dispositions de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la date de jouissance divise : si, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, la date de jouissance divise est celle la

de la jouissance divise ne peut pas être fixée à la date de la décision de première instance, soit le 25 janvier 2006, mais seulement au jour de la revente du bien immobilier par M.GUYOT dans le cadre

la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET LA BASE DE CALCUL DE LA RECOMPENSE REVENANT A EMILIEN Y...

celle des véhicules conservés par son mari ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 et 1476 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la date de la jouissance divise doit être fixée à la date

de dissolution de la communauté et au 31 décembre 2002 celle de jouissance divise et d'arrêté des comptes, a attribué à M.X... l'immeuble commun pour une valeur de 167 693,92 euros au 31 décembre 2002

successorales celui-ci avait dirigé l'entreprise seul en maître absolu, alors qu'il appartient au juge de fixer la date de la jouissance divise selon les circonstances de la cause, en s'inspirant de l'intérêt

Sur la date de jouissance divise, M.

plus proche de la date de jouissance divise .

la plus proche du partage soit à la date de la jouissance divise fixée au 30 novembre 2004 ; que le 19 février 2000, M.

de la jouissance divise : Le premier juge a débouté Monsieur [U] de sa demande de fixation de la date de la jouissance divise au 31 décembre 2019, date à laquelle l'expert désigné dans le cadre de

JOUISSANCE DIVISE, A DECIDE CEPENDANT QUE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA FIXATION A 322.000 FRANCS DE LA VALEUR POUR LAQUELLE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE DANS LE PARTAGE

[B] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage, -rappelé que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage,

[A], en date du 16 juillet 2007 sur la base des comptes clos au 31 décembre 2006 ; que dès lors en se bornant, pour écarter la faute des notaires, à énoncer que le report de la date de la jouissance divise

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt d'AVOIR, confirmant le jugement, fixé la date de la jouissance divise au jour du jugement ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut fixer la date

, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le

subi par Madame [B] ; somme à parfaire à la date de la décision à intervenir ; Subsidiairement sur ce dernier point : Fixer le point de départ a minima au 08 mai 2018, date d’acquisition du bien, somme