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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59178

Cassation

22 mai 1978

22 mai 1978

. : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME

Source officielle

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CC

civ1

613720a8cd580146773ed070

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

Y... a refusé de le signer et que le notaire a rédigé un procès verbal de difficultés dans lequel il a enregistré les déclarations des parties ; que M.

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CC

civ1

61372395cd5801467740bb48

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

la décision rendue le 26 mai 2000 par le juge de l'exécution de Chartres, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'absence de déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300189

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

l'entrepreneur principal Bimet postérieurement au moment où elle a su la présence au chantier de la sous-traitante de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la déclaration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et, contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100572

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

intitulée « requêtes » du jugement de STOCKHOLM ses demandes sont énumérées, dans la partie « développement des argumentations des parties » figure sur deux pages son argumentation, qu'il était assisté

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CC

soc

613720cbcd580146773ee6ff

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

Z..., a réclamé à la compagnie le paiement d'une partie de son salaire en faisant valoir qu'en sa qualité de chef de quart, il avait exécuté pendant la grève une mission de sécurité dans l'atelier, pour

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c80bcdc6046d479df383

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en cause ainsi que leurs avocats ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; - Se faire remettre sans délai par les parties ou par

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6cb

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

sa comptable et que les prévenus n'ont employé aucune manoeuvre pour dissimuler la rémunération qu'ils percevaient ; que cette argumentation doit être rejetée dès lors qu'il est prouvé par les déclarations

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d54a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Z... des blessures ayant entraîné une incapacité totale temporaire n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que "il ressort, tant des déclarations des parties que des constatations faites par la police

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622215

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

X..., en date des 20 et 21 octobre 1980, selon lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux de construction de ce logement a été déposée en mairie le 17 octobre 1972 ne résultent que des déclarations

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5baf1

Cassation

6 décembre 1976

6 décembre 1976

DE L'EXECUTION, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES, ET QUE SI L'EXPERT B...

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CC

cr

61372676cd58014677425c14

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137251dcd5801467741b16b

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Odile X... coupable de destruction volontaire d'un bien mobilier ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des déclarations des parties, des témoignages recueillis et des constatations des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300197

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

recevables en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration

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CC

soc

613721adcd580146773f5f89

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

, que c'était à tort qu'elle avait rejeté un tel moyen, alors, encore, qu'elle avait, en ce qui concerne les déclarations des parties entendues au cours de l'enquête, statué par voie d'affirmations sans

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202171_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56908

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne verserait au requérant après la signature des déclarations

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CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bbe

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

A RESTITUER LE BIEN AUX CONSORTS B..., A DECLARE LES EPOUX A... TENUS A GARANTIR LES EPOUX Z..., Y... LE D...

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CC

cr

6137260acd580146774227c0

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... ont conclu à la crédibilité de ses déclarations ; que Z...

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