AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59178
22 mai 1978
22 mai 1978
. : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME
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civ1
613720a8cd580146773ed070
31 mars 1987
31 mars 1987
Y... a refusé de le signer et que le notaire a rédigé un procès verbal de difficultés dans lequel il a enregistré les déclarations des parties ; que M.
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