auprès du bailleur de la souscription de ces polices et du paiement à échéance des primes réclamées, sur simple réquisition de ce dernier', et l'article 15 relatif à la clause résolutoire prévoyait qu'à défaut

Greffier lors des débats : M.

; - la société IDEX Energies, titulaire de ce lot, est responsable à ce titre de son sous-traitant défaillant ; - aucun grief ne peut être retenu à l'encontre du maître d'œuvre d'autant que ce défaut

ROSNY TRADITION et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; - juger qu’à défaut

en cause, qui doivent être qualifiées de pénalités sur marchés, sont appliquées à titre de sanction de stipulations contractuelles convenues entre la requérante et ses clients en cas de retard ou de défaut

La prise de possession de l'ouvrage est intervenue début septembre 2021, sans qu'un décompte définitif n'ait été établi entre les parties.

travaux de remise en état constituent des travaux de grosses réparations, que les pièces de la procédure permettent de constater que les dégradations de l'immeuble ne trouvent pas leur origine dans le défaut

à défaut de remboursement de frais, taxes, charges, ou à défaut de l’exécution d’une clause du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation de s’exécuter, restés sans effet

des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3AS PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats

à un mois à compter de sa notification, a prescrit le relogement du locataire et, à défaut, son exécution d'office à ses frais.

: En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 22 Mai 2007 en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposés, devant

d'accompagnement, - débouté la société FRESMAN & ASSOCIES et M.

Par jugement du 20 / 12 / 2006 le juge de l' exécution a : - débouté M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 janvier 2025 doit être suspendue en raison de la poursuite

conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions responsives n°2 transmises le 7 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, de : à titre principal, - ordonner l'arrêt, ou à défaut

, la communauté d'agglomération aurait dû procéder à une compensation entre les sommes qu'elle lui devait et les pénalités de retard ; - les retards dans l'exécution des travaux ne lui sont pas imputables

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut

), qu'ayant effectué des travaux destinés à remédier à des remontées d'eau dans le pavillon des époux X..., la société André Frères et compagnie a été assignée par ces derniers en indemnisation des défauts