Le 8 décembre 2023, la SAS [G] a déposé une requête auprès du tribunal de commerce d'Agen afin de voir enjoindre à la SAS Biscuiterie Agenaise de lui payer la somme totale de 8 892 Euros.

A cette date, Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures déposées à l’audience, aux fins de : Vu les articles 145, 834 et 835 du

R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société BOUCHERS SERVICES avait rappelé (Conclusions en appel, p. 23) que dans son précédent arrêt en date du 6 mai 2008, la

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux

les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

Aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024, la société SITACI a, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, formé opposition

réelle et sérieuse est d'un mois maximum de salaire.

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

préliminaire, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 145 du code

Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois (article 145-1, premier alinéa).

1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

août 2018 au-delà du délai de trois mois.

[N] pour une durée de six mois, alors « que la décision qui prolonge la détention provisoire d'une personne mise en examen pour des faits de nature criminelle au-delà d'une durée d'un an doit mentionner

de Mme [B] dans le mois de la décision ; - condamné à titre provisionnel Mme [B] à payer à Mme [Z] la somme de 4432,76 euros à valoir sur les loyers et charges arrêtés au 14 avril 2025, avec intérêt

rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions

rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions

en application de l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale; Que, par ailleurs, la condamnation prononcée à l'encontre de Kamel Y... a été l'emprisonnement pour une durée de six mois;