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307 996 résultats pour « demande de dispense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8bc

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

LA COUR, Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors

Source officielle

Page 9 sur 15400

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TA

1ère Chambre

DTA_2201244_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle énonce en outre plusieurs éléments de faits et notamment la demande de dispense formée par la société requérante, l'avis du médecin du travail du 10 décembre 2021 ainsi que les constats opérés lors

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302908_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

implicite du maire de la commune de Bihorel rejetant sa demande de dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les mêmes parcelles ; 2°) de le dispenser de raccorder

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca8a3c369c7f74997013

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par courrier parvenu au greffe social le 23 août 2022, il avait demandé une dispense de comparution à cette audience.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633605

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

(2),RJ1 Solidarité des époux - Rejet d'une demande de dispense de paiement - Erreur manifeste d'appréciation compte tenu des revenus du demandeur (1). | 19-02-01-02-

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501112_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

De même, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la date à laquelle le courrier non daté, comportant en objet " Demande de dispense de matières CLATOT-LANOS Elidjah " adressé au rectorat, et qui comporte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01562_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

supérieure (ENS) de Lyon a rejeté sa demande de dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité, ensemble la décision du 15 décembre 2017 rejetant son recours

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007876740

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus

Source officielle
CC

cr

époux Zc/Robert X

6137253ecd5801467741c27d

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

de l'aide judiciaire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné la demande de dispense de consignation présentée par les consorts Z... nonosbtant leur abstention à ne pas avoir donné suite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994281d302277d8e8c9e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

n'est ni présente ni représentée mais par courrier de son conseil adressé via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 6 avril 2022, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et avait demandé

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422612

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003479197

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Il rappelle qu’il a toujours été présent, aussi bien devant le tribunal correctionnel que devant la cour d’appel, et que les excuses qu’il a présentées au soutien de sa demande de dispense de mise en état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e60bfda47c9007610b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par courrier parvenu à la cour le 22 novembre 2022, il avait demandé une dispense de comparution à cette audience.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee4

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ; QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007906378

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

les demandes de dispenses d'épreuve au centre régional de formation professionnelle, l'article 3 de l'arrêté attaqué n'a fait que tirer les conséquences de la disposition législative précitée ; que, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200373

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que MDPH

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200372

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que la maison départementale

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244f7

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

préservés les intérêts en cause : celui du prévenu qui est parvenu à se reclasser, celui de la société dont l'ordre n'est plus troublé et celui de la victime qui a été dédommagée ; que pour écarter la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02667_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le président de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon a rejeté sa demande de dispense de l'obligation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fe0188778318399613

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

*Sur la demande de dispense de comparution : Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale, de sorte que les parties doivent présenter

Source officielle