partie des actifs à la société Reims aérospace (la cessionnaire) ; que saisi par celui-ci d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 621-69 du Code commerce, le Tribunal a rejeté la demande

B adresse au tribunal une copie de la demande de modification de zonage pour les parcelles cadastrées 427 ZE 116 et 427 ZE 117, correspondant à des terrains situés rue de Saint Aiglan et route des Vallées

de modification du contrat adressée par le souscripteur ; qu'à supposer que, selon les conditions générales litigieuses, une demande de modification du contrat sans modification du capital-décès n'eût

La seule demande de modification du plafond de garantie contre le vol entre dans le cadre de l'article L. 112-2 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 du même code

CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, QUE SI LE GOUVERNEMENT DEVAIT OBLIGATOIREMENT STATUER AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973 SUR LES DEMANDES

correspondant à la date de la demande de modification ».

décembre 1991 du chef du centre des impôts fonciers de Lure rejetant sa demande de modification du cadastre de la commune de Neurey-en-Vaux ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

qu'elle reprendrait son activité le 21 juin 1993 mais souhaitait travailler à mi-temps ; que la société Scherring a refusé et lui a notifié son licenciement le 26 juin 1993 pour le motif tiré d'une demande

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Charles X... a été placé sous contrôle judiciaire le 26 juillet 2007 ; que, le 12 octobre 2007, il a présenté au juge d'instruction une demande

et de télévision à vocation locale en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la même loi ; / 2° Les demandes

la décision du 23 août 2021 de la maire de la commune de Semussac, rejetant la demande d'abrogation/modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) d'annuler la décision implicite du

ET RELATIF A L'HOTEL "DE JUNQUIERES", SIS DANS LE PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A, LE 30 AOUT 1972, EMIS SUR CETTE DEMANDE

, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 2 octobre 2006, par laquelle il a rejeté la demande de modification de l'article 85 bis de l'annexe

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande

communauté de communes Aure Louron a refusé de faire droit à sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Bourisp ou, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions

est ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'Ordre a été saisi par plusieurs membres de l'Ordre d'une demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de la profession relatif à la computation