Elle soutient que l'article 1037-1 du code de procédure civile limite les attributions du président de chambre statuant en procédure de renvoi après cassation, celui-ci ne pouvant statuer qu'en matière

son Parquet, rue Hugues Sambin, BP 339, 25017 Besançon Cedex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

N° M 17-85.523 F-P+B N° 3299 SL 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

[M] sur les faits de blanchiment, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, autrement composée. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[P] sur les faits de blanchiment, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, autrement composée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; que le respect de cette formalité postule que l'assuré ait, en temps utile, fait parvenir à la Caisse une demande d'accord préalable ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les

peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges", donc "s'ils ont précédemment connu de la même affaire" ; qu'en énonçant que cette cause de récusation ne s'appliquait pas à l'expert parce qu

atteinte aux droits de la défense ; que la défense était dès lors fondée à solliciter le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser de faire droit à cette demande

déclarer irrecevables les demandes formulées par les demandeurs, à titre infiniment subsidiaire, écarter les pièces adverses,débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes,les renvoyer à mieux

le renvoi de l'affaire demandée par l'avocat du prévenu absent, la Cour n'a pas entendu celui-ci dans les observations au fond pour la défense de son client ; "alors que le droit au procès équitable

jointes à la procédure ; que la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant à se la voir allouée doit par conséquent être satisfaite, cela sans qu'il y ait besoin de rechercher si

le siège est Via Nassa, 11/6901 Lugano (Suisse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que le tribunal a été saisi des faits visés dans l'ordonnance de renvoi et dans

le ministère public à se pourvoir ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain

le réquisitoire définitif pris antérieurement à l'ordonnance de renvoi n'a pas été régulièrement communiqué aux parties ou à leur avocat ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions

; que le visa dans le procès-verbal des débats d'un mail envoyé par le seul greffier pour refuser une demande de renvoi ne peut se substituer à la décision du juge des libertés et de la détention; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

à jour fixe au mardi 10 décembre 2019 soit renvoyée à une prochaine date de plaidoirie, alors « que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à

L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article

La clinique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires dirigées, devant la cour d'appel de renvoi, contre la société, alors « que devant la cour de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée