A... doit être regardé comme ayant demandé directement au tribunal administratif de Grenoble d’abroger la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de recalculer, à raison de sa situation financière, le montant dont le paiement lui est réclamé par

Une demande de régularisation a été adressée le 19 décembre 2024 au conseil de M. A...

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai de recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

notification de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai de recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur la recevabilité de la demande

C B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

SELON L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOIE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LE PREVENU ACQUITTE, S'IL DEMANDE

qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline

de mise en liberté et a rejeté une autre demande présentée directement aux mêmes fins ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 6 3A et 6 3B de la Convention

A en raison du caractère implicite du refus qui lui a été opposé, si elle empêchait de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de Mme A, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels non sincères et non-désignation d'un commissaire aux comptes, a déclaré irrecevable sa demande

Y... avait exercé en qualité de simple collaborateur dans un cabinet d'avocat, retient à bon droit que la directive 98/5/CE était d'application directe en droit interne à la date de la demande d'inscription

pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que, dès lors, M.

la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, motifs pris de ce qu'il n'avait plus été entendu depuis le 4 février ; que cette juridiction a rejetée cette demande le 7 juillet ; que le 16

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29