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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10469

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z... a dû effectuer ses opérations d'expertise à partir de photographies couleurs extraites d'un constat d'huissier effectué le 4 juin 2010.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Source officielle
TJ

3ème Chambre

697caf62cdc6046d4742905f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mai 2025, Monsieur [N] [C] [K] demande de voir : -déclarer irrecevable Madame [T] [F] en ses demandes compte tenu de l’autorité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Le Crédit lyonnais a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000792_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre était tenu de transmettre à la société les documents demandés sur le fondement d'une part, du principe de transparence administrative et du droit à l'information des

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628731d4c1d4e9057d612a33

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[W] de l'intégralité de ses demandes, le condamnant aux entiers dépens, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire, et déboutant les parties de l'ensemble de leurs autres 'ns, moyens, demandes et prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110803

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

dette qui se substitue à l'ancienne et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité des offres de crédit initiales qui n'ont pas d'incidence sur le sort de la demande en paiement, cependant que la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire est renvoyée six fois à la demande des parties pour une ultime audience le 14 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes faites par et contre la SAS Alila L'article 68 du code de procédure civile dispose que les demandes incidentes, au rang desquelles figurent les demandes additionnelles

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37d

Cassation

9 juin 1977

9 juin 1977

LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS QUI A POUR OBJET STATUTAIRE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME A ETE DECLAREE RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET EN CE QUE HAMIDA X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3cbe64d7e510244e78

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS Devant la cour d'appel, le code de procédure civile encadre dans des délais stricts le dépôt au greffe des conclusions ainsi que leur transmission aux parties.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603569d20f0d5490f9aa5aa2

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

survenu le 20 avril 2011 et non de déterminer si les garanties de la société XL sont mobilisables ou non, - qu'en l'état il appert que l'incident du 20 avril est consécutif à une défaillance du programme

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

, 9 septembre 1998) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée par elle de ce que les demandes auraient dû être dirigées non contre elle, mais contre la CRAF (Caisse des retraites d'Air France),

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

N... et Mme D... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b5

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

de la société SURE, la créance de cette dernière et en accueillant pour partie la demande de compensation, alors que la société DALLA VERA n'a pas déclaré la créance qu'elle entend compenser ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

de la société SURE, la créance de cette dernière et en accueillant pour partie la demande de compensation, alors que la société DALLA VERA n'a pas déclaré la créance qu'elle entend compenser ; Considérant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d606aa2273490db107752

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

moyens invoqués, la société QUADRAL IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes d’incident,prononcer l'irrecevabilité de la demande des époux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fc9066fd7c90fc2725

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité des demandes en paiement Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300561

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En cours d'instance, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de ses demandes dirigées contre la société Allianz. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle