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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224dcd580146773fbdb2
2 novembre 1994
cliente lors de la remise du chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale
3ème chambre
DTA_2400136_20251009
9 octobre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur par intérim de l’EHPAD « Les petites promenades » a rejeté sa demande d’autorisation spéciale d’absence
Avis
CADA:20161676
26 mai 2016
d'une copie du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux pour la création d'un jardin botanique avec pièce d'eau close pour la pêche à la truite et la création d'une zone humide, situés au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100246
7 mars 2018
énonce que l'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription
cr
6079a8099ba5988459c4bab4
2 décembre 1980
TEMPORAIRES EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE GREVE ; QUE LE DROIT PENAL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE EXPRESSION QUI EST CELLE DE L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMANDE
civ2
61372314cd580146774051d0
5 novembre 1998
X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt
8ème chambre
DTA_2101911_20240126
26 janvier 2024
des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300330
13 avril 2022
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative au paiement du loyer et de ses accessoires, alors : « 1°/ que les parties n'avaient pas soutenu que
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca4
19 octobre 2022
d'indemnité spéciale de licenciement et de préavis y compris les congés payés y afférents ; Débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Débouté
1ère chambre
DTA_2304467_20250429
29 avril 2025
En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425739_20250520
20 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation spéciale de sécurité.
soc
6079b1169ba5988459c51215
4 novembre 1987
X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00695
25 juin 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613720a9cd580146773ed189
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des
2ème chambre
DTA_2202289_20250313
13 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la demande de l'autorisation spéciale d'absence présentée par M.
6079b2039ba5988459c552c0
25 octobre 1972
ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE
6137236ecd58014677409b34
6 janvier 2000
sociales d'Alsace, domicilié ...Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, 3 / de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
l'attente d'aménager d'autres locaux, d'autres solutions pouvant être trouvées ; que le syndicat ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ; - le refus de faire droit aux demandes
Chambre sociale
64534cf037f394d0f8f66686
3 mai 2023
de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, - infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, - débouter la salariée de ses demandes, - de faire application du barème légal d'indemnisation
613722aecd5801467740006b
17 juillet 1996
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nombreuses autres demandes; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande
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