suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 8 avril 2016, qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation

ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du code du

de Paris du 26 novembre 1992, le Conseil de la concurrence a enjoint à la FFSA d'adresser à ses membres une lettre annulant expressément les termes de la lettre du 8 mars 1991 que la société Vidal dénonçait

X... avait commis des fautes ayant indissociablement participé à la réalisation de l'entier dommage comprenant les travaux de pose de nouvelles couvertines en pierre ; D'où il suit que le moyen n'est

Ils soutiennent qu'en accordant à la société IHT un nouveau crédit de trésorerie le 30 juin 2014, sans leur révéler que les concours seraient dénoncés le lendemain, la banque a fait preuve de réticence

nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.'

les décisions des élus ; que le présent litige intervient suite à la nomination d'une nouvelle Directrice Administrative et Financière devenue par la suite Directrice Générale, choisie par les élus dans

Par acte du 4 juin 2009, l'[1] a dénoncé le prêt du 24 mars 1982. L'OGEC discute la validité de cette dénonciation. Elle est restée dans les lieux, qu'elle occupe toujours aujourd'hui.

nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.'

ou en journée continue d'une demi-heure de pause payée par jour, sur 5 jours travaillés, intégrée à l'horaire collectif affiché, mais non assimilée à du temps de travail effectif; que la société a dénoncé

nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.'

En l'espèce, pour dire irrégulière la dénonciation de l'administration fiscale et annuler les poursuites, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les propositions de rectification adressées à M.

un usage dès lors que la décision de l'employeur qui résulte de l'application de cette nouvelle législation porte sur le même objet que l'usage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que jusqu'en

pas de nature à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu

de la saisie attribution doit informer que la contestation de la saisie est à dénoncer à l'huissier auteur de la saisie ; - juger qu'au cas présent, M.

Elle en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir l'immeuble constituait une demande nouvelle

comportements fautifs des personnes mises en cause ; "alors que le juge ne peut instruire en dehors des faits dont il est saisi ; que, s'il a le pouvoir, en cas de découverte fortuite de faits nouveaux

S'agissant de la dénonciation par la secrétaire du CHSCT des difficultés relationnelles rencontrées avec M.