Selon conclusions déposées lors de l'audience, le 14 mars 2019, la SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE, appelante, demande à la cour : d'infirmer le jugement dont appel ; de joindre les procédures sous

Pierre X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et d'avoir seulement tenu compte des dépassements de délais dans les expertises

cour d'appel, qui avait relevé par ailleurs que le site de l'accident était une intersection protégée au sens de l'article R. 17 du Code de la route, a affirmé, sans aucune justification, que le dépassement

°/ que s'il appartient à l'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation de saisir le juge judiciaire comme l'énonce l'ordonnance attaquée, il en va différemment en cas de dépassement

d'occupation des sols et du COS applicables ; "que Gabriel X... a bien ainsi en connaissance de cause, fait édifier une construction non conforme au permis délivré et qu'au surplus averti des dépassements

Sur le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

que constitue un moyen péremptoire de défense celui tiré d'une exception d'illégalité du texte réglementaire applicable au regard de la loi : que le demandeur, dans ses conclusions régulièrement déposées

M... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel il s'engageait à déposer une demande dans un délai de huit jours pour un montant de 135 703 euros, remboursable en cent quatre-vingts

experts B..., Suquet, Benzaken et Quatrehomme, le président a communiqué aux parties des albums photographiques d'autopsie et de reconstitution des faits ; "alors, d'une part, que les témoins doivent déposer

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu Dirk X... dans les liens de la prévention pour avoir, les 17 et 18 mai 1998, sur le territoire national, dépassé

que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article R. 266-3 du Code de la route, seuls les dépassements

Grazziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'ayant dépassé leur crédit d'heures mensuel, M.

que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article R. 266-3 du Code de la route, seuls les dépassements

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui, pour homicide involontaire et contraventions de dépassement dangereux et de circulation

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement

vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les textes légaux n'exigent pas que le procès-verbal dressé pour dépassement

réalisée dans les délais prévus au contrat, la nullité de la convention n'est pas encourue quand il résulte du comportement des parties qu'elles ont entendu renoncer aux conséquences juridiques du dépassement