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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] qui, par acte sous-seing privé du 28 septembre 2010, a pris à bail commercial des locaux situés [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 13] à destination exclusive de débit de café comptoir et habitation

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13742

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ce qui concerne l'intérêt privé du requérant, puisque l'emprisonnement emportait une exclusion totale de tout contact intime avec le sexe opposé, la Cour constitutionnelle a reconnu que la pornographie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300969

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de sursis, que l'action en nullité de la vente du 3 septembre 2002 parallèlement introduite devant un autre juge était vouée à l'échec pour cette raison que les époux X... n'avait pas respecté la destination

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'établissements et, dans le cas des établissements sportifs couverts, pour en exclure les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires et les activités physiques et sportives à destination

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6b7

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

peinture, revêtements, socle en béton ; 03 - réaliser des ouvrages courants de génie civil (...) à savoir - travaux de maçonnerie pour socles et cuves métalliques en inox fabriqué et posé par l'assuré, destinés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105677_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

service pour déterminer le taux d'émission de CO2 du véhicule Porsche Cayenne immatriculé BW-542-NS ; - ce véhicule doit être exonéré de taxe sur les véhicules de sociétés dès lors qu'il était exclusivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100844

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

par acte du 22 février 2008, la commune de la Ronde (la commune) a donné à bail à la société Les Enfants du Marais, pour une durée de onze mois, du 1er février au 31 décembre 2008, un immeuble à destination

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

foncière des entreprises et elle est redevable des taxes locales de séjour perçues par locataire et par nuitée ; - le bien immobilier litigieux est destiné exclusivement à la location saisonnière toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89373

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Celle-ci, estimant que la cession du fonds de commerce avait été irrégulière et lui est donc inopposable, que la destination des lieux avait été changée et que les locaux étaient insuffisamment assurés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008136853

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

progressivement cessé cette activité ; qu'il a consenti à Mme LE X... , au moment où celle-ci débutait son activité, d'importants prêts sous seing privé sans intérêts ni échéancier de remboursement, destinés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06671_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

précède, en fixant les tarifs et les conditions précitées de location de l'embarcation maritime communale immatriculée PY 2539, au bénéfice de particuliers ou d'associations, alors que ce bateau est destiné

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931769

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

cours de l'exercice écoulé au financement de dépenses d'acquisition ou construction de logements, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016271

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

l'exercice écoulé au financement : a) De construction, d'acquisition ou de démolition de logements, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efbd3

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

dont la cour d'appel relève que le patrimoine génétique demeure secret ; qu'en outre, ainsi que le faisaient valoir les sociétés, la simple disposition par des agriculteurs multiplicateurs de lignées destinées

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027415933

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : / 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd7a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

mars 2001, [O] [U] veuve [W] aux droits de laquelle vient [M] [W], a donné à bail commercial à la SARL JAURE un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, [Adresse 1], à destination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110454

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... et destinée exclusivement à celui-ci ou à ses invités ; que dès lors la société A X... ne peut prétendre au paiement d'éventuelles prestations futures non exécutées ; ET AUX MOTIFS, éventuellement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626533

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

de l'article 170 bis du même code : "Sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1 Les personnes qui possèdent... une voiture de tourisme destinée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204075_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101170_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. () La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés

Source officielle