AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] qui, par acte sous-seing privé du 28 septembre 2010, a pris à bail commercial des locaux situés [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 13] à destination exclusive de débit de café comptoir et habitation
Source officiellePage 9 sur 4469
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13742
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'intérêt privé du requérant, puisque l'emprisonnement emportait une exclusion totale de tout contact intime avec le sexe opposé, la Cour constitutionnelle a reconnu que la pornographie
Source officielle