Le 3 décembre 2010 le juge de l'expropriation a été saisi d'une requête en fixation des indemnités revenant aux époux X.... La visite des lieux s'est déroulée le 7 avril 2011.

Maître [X] a dressé un procès-verbal de difficultés le 29 avril 2019 et a renvoyé les parties à se pourvoir. Suite à l'assignation délivrée le 8 janvier 2020 par M.

condamné la société QBE à garantir la société Gueguen-Toulc'hoat de toutes condamnations prononcées à son encontre ; - réformer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [Y] de leur demande d'indemnisation

A l’audience du 16 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Déboute M.

Le 19 juin 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement économique en raison de la situation déficitaire et de sérieuses difficultés économiques impliquant la suppression de son poste et l'a dispensé

pas la nullité du licenciement et a fortiori, ne donnaient pas droit à une fixation de créances en dommages et intérêts.

étrangères à la fixation de l'indemnité et à l'application des articles L 13-10, L 13-11, L 13-20 et L 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles

Il a en outre sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à un taux plus élevé pendant 120 jours, à compter de la signification du jugement et l'allocation d'une indemnité de procédure de

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le 19 juillet 2011, Madame X... a interjeté appel de cette décision.

F... et A...

* * * En 1994, Monsieur C... a acquis un appartement au 3ème étage d'un immeuble en copropriété situé ... et y a entrepris d'importants travaux de rénovation, que notamment il a fait supprimer

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

A compter de 2006, la société BCBG connaît d'importantes difficultés financières.

Le notaire commis a dressé un procès verbal de difficultés le 23 juin 2006, et en l'absence de conciliation devant juge commissaire, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal.

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Septembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 29 Octobre 2014.

L'avis de fixation fixant l'affaire à l'audience du 21 septembre 2022 et la clôture de l'instruction au 7 septembre 2022 a été adressé aux appelants le 22 mars 2022.

cependant pas satisfait intégralement à l'obligation mise à sa charge sans justifier de difficultés d'exécution et par conséquent le premier juge, à raison, a liquidé l'astreinte ainsi qu'il l'a fait et