de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures réellement travaillées s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces

[M] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui dans sa séance du 25 janvier 2023, a décidé de maintenir le taux d’IPP de 3%.

composés de faux devis afin d'obtenir une ouverture de crédit supérieure à celle autorisée par la loi, avait usé de sa qualité et de sa compétence pour faciliter l'acceptation de ses dossiers par la commission

Or, en l'espèce il n'a été constaté par le médecin conseil qu'une limitation articulaire modérée du poignet et une diminution de la force musculaire de serrage.

Y... tendant à ce qu'il soit tenu compte du dépassement du délai raisonnable, en opérant une diminution conséquente de la peine prononcée voire une dispense de peine, et en ordonnant la mainlevée du mandat

accepté ; par courrier du 25 juin 2007, invoquant des causes économiques, la société Luxottica France a proposé à l'intéressé une nouvelle diminution du taux des commissions mensuelles fixé à 4 % ; le

Les absences de l'entreprise des administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents », ce dont il

La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 27 février 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 mars 2024.

en ses éléments tant matériel qu'intentionnel le délit de fraude fiscale tel que dénoncé par la poursuite ; que la Cour relève, pour sa part, s'agissant de l'élément matériel de la fraude que la diminution

société, enregistrant la totalité des opérations bancaires résultant des flux de trésorerie de celle-ci, la banque ne pouvait ignorer, lors de l'encaissement le 30 avril 1993 du chèque entraînant la diminution

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation du taux d’IPP.

adhérent USTKE mais se trouvait en retard de paiement de sa cotisation, il avait eu, vers juin 1998, une explication téléphonique avec Christiane D... qui était sa déléguée syndicale à propos d'une diminution

l'opération envisagée; qu'en l'état du dossier, il n'est pas établi que Claude A... ait commis ou tenté de commettre une escroquerie, et que les pièces produites par Mme X... pour justifier d'une prétendue collusion

Elle percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un commissionnement. 2.

..., dont il résultait que ce dernier était passé de 158 en 1961 à 34 en 1991, auquel il convenait d'ajouter les grands magasins, les franchisés et les succursales; alors enfin, que seules les commissions

Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de salaire, commissions et congés payés alors d'une part que l'indemnité compensatrice de préavis étant déterminée par

de réception en date du 31/05/2023, la société [1] a formé un recours à l’encontre d’une décision notifiée de la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] le 08/11/2022, confirmée implicitement par la Commission

[L] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulouse (CIVI) aux fins d'expertise.