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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC002863595

Admin. suprême

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Cette disposition doit s’appliquer «   avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif   »   ; il suffit que l’intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soulignent que [Y] [H] étant dans l'incapacité d'écrire ; que c'est le notaire qui a écrit le testament probablement sur la base d'un texte écrit qui comporte de nombreuses erreurs sur le descriptif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869418

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD001537913

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

L’ECRI a constaté au cours de son monitoring par pays que les immigrés, les Juifs, les musulmans et les Roms étaient particulièrement touchés par le discours de haine, sans être toutefois les seuls. (.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

627ca67e4781dc057dee78fe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

*-*-*-*- DÉBATS L'affaire a été débattue le 10 mai 2022, en audience publique, devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC004271398

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Yazar   : «   nous disons   : ‘   que personne ne se donne la liberté de nier l’identité d’un autre, que chacun vive avec son identité propre’. nous disons ‘à l’approche de l’an 2000

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202055_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

E A, maire de la commune d'Ercourt demande au tribunal de déclarer Mme C B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

62c52956a2c42363790796ac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

leur serait immédiatement notifiée ; DÉBATS à l'audience publique du 05 Juillet 2022 ; Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par la présidente en son rapport.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02043

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

les tribunaux constituent des écrits qui entrent dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, que la

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab4fbb79e8fd3d2ed1d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65a5809d919da7c4f17599d4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096f03ea7c8c1120de585

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 23

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304828_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

C demande au tribunal l'annulation de la décision du conseil de discipline du 9 janvier 2023 ensemble la décision rejetant son recours administratif.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422008

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, le 8 juin 1998, tenu sur les ondes de la station radiophonique France Inter, lors de l'émission

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10ccd4cdc6046d479e538e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFPJ Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63c8edd5dc5b777c90992df2

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dont il a été donné connaissance aux parties présentes *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 17 janvier 2023, en audience non publique, devant Madame Catherine LEROI, Conseillère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920DEC005447900

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Elle considéra que ce discours devait s’analyser en une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une discrimination fondée sur la religion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD002333220

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Estimant que le demandeur devait montrer une tolérance à l’égard de ces critiques virulentes, elle conclut que l’ensemble du discours du requérant était resté dans les limites de la critique admissible

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69b16e99cdc6046d474865b2

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 29 Juillet 2025, en audience publique, devant M.

Source officielle

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