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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC002863595
7 décembre 1999
Cette disposition doit s’appliquer «   avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif   »   ; il suffit que l’intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
Ils soulignent que [Y] [H] étant dans l'incapacité d'écrire ; que c'est le notaire qui a écrit le testament probablement sur la base d'un texte écrit qui comporte de nombreuses erreurs sur le descriptif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869418
15 juin 2009
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD001537913
25 juin 2024
L’ECRI a constaté au cours de son monitoring par pays que les immigrés, les Juifs, les musulmans et les Roms étaient particulièrement touchés par le discours de haine, sans être toutefois les seuls. (.
Chambre 1-11 HO
627ca67e4781dc057dee78fe
10 mai 2022
*-*-*-*- DÉBATS L'affaire a été débattue le 10 mai 2022, en audience publique, devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC004271398
13 février 2001
Yazar   : «   nous disons   : ‘   que personne ne se donne la liberté de nier l’identité d’un autre, que chacun vive avec son identité propre’. nous disons ‘à l’approche de l’an 2000
2ème Chambre
DTA_2202055_20220721
21 juillet 2022
E A, maire de la commune d'Ercourt demande au tribunal de déclarer Mme C B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune.
Recours Soins psychiatriq
62c52956a2c42363790796ac
5 juillet 2022
leur serait immédiatement notifiée ; DÉBATS à l'audience publique du 05 Juillet 2022 ; Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par la présidente en son rapport.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02043
3 novembre 2010
les tribunaux constituent des écrits qui entrent dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, que la
J.L.D. HSC
660eeab4fbb79e8fd3d2ed1d
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG
65a5809d919da7c4f17599d4
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24
658096f03ea7c8c1120de585
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 23
8ème chambre
DTA_2304828_20241127
27 novembre 2024
C demande au tribunal l'annulation de la décision du conseil de discipline du 9 janvier 2023 ensemble la décision rejetant son recours administratif.
613725facd58014677422008
19 juin 2001
le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, le 8 juin 1998, tenu sur les ondes de la station radiophonique France Inter, lors de l'émission
J.L.D.
6a10ccd4cdc6046d479e538e
22 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFPJ Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire
63c8edd5dc5b777c90992df2
17 janvier 2023
dont il a été donné connaissance aux parties présentes *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 17 janvier 2023, en audience non publique, devant Madame Catherine LEROI, Conseillère
ECLI:CE:ECHR:2005:0920DEC005447900
20 septembre 2005
Elle considéra que ce discours devait s’analyser en une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une discrimination fondée sur la religion.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD002333220
9 avril 2024
Estimant que le demandeur devait montrer une tolérance à l’égard de ces critiques virulentes, elle conclut que l’ensemble du discours du requérant était resté dans les limites de la critique admissible
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 29 Juillet 2025, en audience publique, devant M.
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