pénales sauf en ce qu'il a omis de statuer sur les publications et affichages prévus à l'article 1741 du Code général des impôts ; que l'intéressé sera dispensé de l'affichage et la publication sera limitée

AG2R Réunica prévoyance, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions

X... en renvoyant les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette

Après enquête et un rapport établi par M. le préfet du Gard du 28 septembre 2016 concluant au non respect des dispositions du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) desdites

base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les demandeurs à une amende de 250 000 francs ; "aux motifs que la dispense

supérieures aux bénéfices réalisés pendant les trois dernières années, et que ni l'hôtel ni le restaurant n'étaient conformes aux normes de sécurité et d'hygiène, ce qui a entraîné la fermeture administrative

du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre elles fait revivre l'autre, qu'en conséquence, le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical n'est pas constitué ;

X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait

Statuant à nouveau, -condamner la société Zentiva France au titre de la violation de la protection administrative attachée aux données du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

X... en l'absence d'une autorisation administrative de licenciement alors que la décision de l'inspection du travail en date du 29 juin 1995 emportant autorisation de licencier M.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

administrative individuelle dont dépend la solution du litige ; qu'en refusant en l'espèce de renvoyer au juge administratif la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

du précédent ; "alors que, d'une part, l'infraction d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article 441-6, alinéa 1 du Code pénal, est une infraction

du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la

A... et autres devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

administrative lorsque le salarié était un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'impossibilité absolue de poursuivre les contrats de travail des 64 salariés attachés

Le tribunal a jugé que la résolution n° 14 ne portait que sur un projet qui nécessitait des autorisations administratives si bien que M.

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant