Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officiellePCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
titre subsidiaire, si la cour devait considérer le contrat en date du 3 octobre 1994 comme un contrat de location-gérance, de voir dire que le contrat de location-gérance est nul par application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
S'agissant de la demande de nullité du contrat conclu avec la société nouvelle régie fondée sur les irrégularités formelles du bon de commande au regard des dispositions de l'article L121-23 du Code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
l'action en nullité des ventes immobilières et des prêts subséquents, déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation des ventes immobilières et des prêts subséquents pour violation des dispositions
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
M. et Mme [U] soutiennent que le bon de commande signé le 26 octobre 2015 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[J] [W] et Mme [N] [W] née [R] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la SAS Avenir Solution Energie et de
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
12] Loisirs sur le fondement des dispositions des articles L121-12 du code des assurances et 1346-1 et suivants du code civil et l'en débouter, En tout état de cause, - condamner in solidum la société
Source officielleChambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l'espèce, le contrat rappelle les dispositions des articles L121-16 à L 121-18-2 du code de la consommation, mais ne précise pas les modalités légales applicables au droit de rétractation et ne rappelle
Source officielleChambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
9 mai 2022
[L] [K], Mme [Z] [X] épouse [K] et la SA Pacifica demandent à la cour de : Vu les articles 9 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1245 et suivants du code civil ; Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se prévalant des dispositions de l'article L121-13, elle prétend devoir payer les indemnités entre les mains des créanciers inscrits et connus, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le contrat litigieux conclu en violation des dispositions de l'article L121-18-1 du code de la consommation à raison des irrégularités ainsi établies encourt la nullité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
Source officielleChambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de la présente instance, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Code de la consommation, ' Dire et juger que les dispositions des articles L121-17 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L121-4 des assurances dans la répartition des indemnités.
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles 1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions
Source officiellePage 9 sur 423