a prononcé le divorce des époux X...

qu'après un jugement de divorce ordonnant la liquidation des intérêts des époux séparés de biens, un époux a la faculté, en l'absence d'accord entre les époux, de saisir le tribunal d'une demande en remboursement

en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Georgette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

-X... aux torts de la femme, alors que les juges du fond ne peuvent prononcer le divorce au profit d'un époux sans examiner les griefs que l'autre conjoint fait valoir par voie de conclusions et qui sont

en divorce sans examiner tous les griefs qui leur ont été soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; que la cour d'appel n'a pas examiné les griefs articulés par l'épouse à l'appui de sa demande

Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel

de sa demande indemnitaire, d'invoquer au soutien de celle-ci les mêmes griefs que ceux déjà développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, alors qu'il est constant que les fautes alléguées

Sur leur demande conjointe le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du MANS a prononcé leur divorce - 6 - et homologué la convention définitive et l'acte notarié de Maître CHALLE

que le seul exposé par le demandeur, dans sa requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, de ce qu'eu égard à ses propres ressources et à celles de son conjoint, il estimait ne

des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut

aux déclarations sociales obligatoires a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes découlant de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme Z...

la vie commune ; qu'en retenant, pour écarter la demande en divorce de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce

Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. 11

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque l'époux défendeur se borne à réclamer le rejet de la demande en divorce formée par son conjoint, le juge ne saurait prononcer le divorce