X... au titre de l'année 1975 ; Sur la doctrine administrative : Cons. que, si d'après la doctrine exprimée au Bulletin officiel des contributions directes de 1956, 2e partie, n° 2 et au même bulletin

procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet, alors que selon la doctrine

l'imposition litigieuse, dès lors qu'il remplit les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévues au 1° de l'article 1452 du code général des impôts ; - il se prévaut de la doctrine

administrative publiée le 19 mai 2014 sous la référence BOI-BIC-CHG-10-20-20, tandis que les doctrines administratives publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-IOR-50-20 recommandent à

fournir les justifications prescrites par ces dispositions, elle prétend, toutefois, en se prévalant, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, d'une doctrine

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 8.

La doctrine administrative invoquée par la société requérante ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application.

remboursement des prêts ayant été inscrit au débit du compte courant d'associé, l'opération est neutre pour la société et il n'en est résulté aucun enrichissement pour son président ; - en vertu des doctrines

En sixième lieu, si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-20-30 et BOI-CF-PGR-20-50, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition

locataire, conformément à la doctrine administrative BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 280 et 282 ; - le bien immobilier a été donné en location dans le cadre d'un bail soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

B n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe n°250 de la doctrine administrative publiée le 5 avril 2017 sous la

La SAS Iadaptime se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 et de la réponse ministérielle faite

administrative 6 C111 ; - elle est fondée à se prévaloir, en vertu des articles 1516 et 1517 du code général des impôts et de la doctrine administrative, du changement de consistance de cet immeuble

Sur l'application de la doctrine administrative : 7.

acquise en contrepartie du versement d'une rente viagère, la valeur vénale du bien doit être diminuée du droit d'usage et d'habitation conservé par le vendeur ; - cette analyse est confirmée par les doctrines

En dernier lieu, la SARL Caractères n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-20-40 n°50 du 30 juin 2016 et BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014, laquelle

Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à lui opposer les termes de la doctrine administrative du 7 juillet 2021, qui est postérieure à la date de la cession immobilière en cause ; elle

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 6.

S’agissant de la doctrine administrative : 8.

Dans sa réclamation du 1er septembre 2010, la société LD Investissement a invoqué cette doctrine administrative.