compte par les salariés mis à sa disposition, alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation d'un contrat, la fraude est susceptible de priver son auteur de tout droit à restitution ou à indemnisation;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

European Partners Asia Manufacturing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

[S] [S], domicilié [Adresse 33], défendeurs à la cassation. La société Les Hôtels de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

une modalité nouvelle sous le vocable "report du terme" permettant aux parties, après l'échéance du contrat de continuer à exécuter leurs obligations sans que cela ait pour effet de transformer la relation

auquel celle-ci n'a pas été partie, que le principe de l'engagement du mandant vis-à-vis des tiers ne s'applique pas lorsque le mandataire accomplit des actes juridiques en son propre nom, sans révéler

qui la lie à son cocontractant et non en considération de son comportement une fois élevée la contestation relative aux modalités d'exécution de ces mêmes obligations ; qu'en se déterminant en considération

Par ses dernières écritures, la société SAS EURECIA demandait au tribunal de déclarer son action recevable et bien fondée puis de : -constater l'opposabilité à la défenderesse du contrat du 21 février

le terme, le contractant peut choisir en tout ou partie le versement du capital, le paiement d'une rente viagère réversible ou non, la prorogation du terme du contrat selon les conditions en vigueur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il a été privé, mais le débiteur n'est tenu que de la réparation du dommage prévisible lors du contrat, qu'en l'absence d'un dol qui lui soit imputable ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté le dol

stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; que la cour

de location, elle a confirmé ce contrat par son exécution volontaire. 18.

Robert X..., demeurant à Choisel (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

E... s'est constitué partie civile en son nom personnel, et que cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable, au motif que le contrat litigieux n'avait pas été conclu par l'intéressé

La société FMGC fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages

exhaustive les cas d'inexécution dans lesquels WEBEDIA est dégagé de sa responsabilité, contrairement à ce que cette dernière prétend ; * Le contrat a été au final privé de son objet par la faute de

concours et poursuivi de mauvaise foi l'exécution d'un contrat dont il ne pouvait, dès lors, ignorer l'issue désastreuse, ont mis en cause sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté leurs prétentions