Par jugement du 5'octobre 2017, le tribunal de grande instance de Douai a, dit que l'action en réparation de l'atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée engagée par M.

à l'image des sportifs ne constituent pas du salaire assujetti à cotisations sociales ; que la prime fédération accordée aux joueurs du club, au titre du droit à l'image découlant de leur participation

Le tribunal a constaté l'atteinte au droit à l'image de Mme X...

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code, faisant valoir l'absence d'atteinte à la vie privée et au droit

000 EUR et une contrainte par corps allant jusqu’à deux ans de détention, si bien que les requérants avaient à leur disposition des moyens de protection effectifs contre de futures violations de leur droit

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’atteinte au droit à l’image alléguée en l’espèce n’est pas davantage constituée.

diverses sommes à Julien X..., -confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer diverses sommes à Julien X..., - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour violation du droit

Y... de la transmission de la facture, des coordonnées de la société de droit à l'image et de l'acte de propriété ; que M.

Les dispositions précitées du second alinéa de l'article 41, qui s'appliquent sans préjudice de la protection de droit commun du droit à l'image dont toute personne bénéficie, ne concernent que les images

Y... avaient délibérément fait choix de ces lieux formement exposés pour s'exhiber sous les yeux des photographes en compagnie du jeune François Z... ; qu'en concluant à une atteinte aux droit à l'image

sérénité des débats, qu'elles avaient contribué à un débat d'intérêt général relatif au jugement d'un accusé dans une affaire de terrorisme, et qu'elles n'avaient pas porté une atteinte excessive au droit

pas autorisés reproduisent sa photographie ; que bien qu'il procède d'un prérogative distincte, le droit à l'image a comme fondement, tout comme le droit au respect de la vie privée, les droits de la

veuve de l'un des policiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour atteinte à son intimité et à son droit

d'entités de la Fédération, laquelle se plaint que l'ensemble des procédures diligentées en vain et la publicité qui les a accompagnées lui ont causé un préjudice consécutif à l'atteinte au respect de son droit

d'un autre présentateur de télévision, puis une fois tout seul ; que Mme Y..., sa représentante légale, a assigné la société Hachette Filipacchi associés, éditrice, pour atteinte à la vie privée et au droit

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié au non-respect par l'employeur des temps de repos légaux, * 500 euros net de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'atteinte à son droit

ou par les règlements ", le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. 5.