DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'USAGER ARRIVANT SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CARREFOUR PAR LA VOIE DE DROITE, Y...

: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE

attaquées, prises alors que, depuis son affectation au port de Dieppe, il avait demandé, à plusieurs reprises, son affectation dans un poste d'officier de port au port autonome de Bordeaux, ont méconnu un droit

MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT

l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la voiture automobile conduite par dame Y... a heurté et mortellement blessé le cyclomotoriste Jardin qui débouchait, devant elle, d'un chemin situé à sa droite

l'arrêt confirmatif attaqué que dans une agglomération, Bringer, qui conduisait sa voiture, renversa, sur un passage prévu à l'intention des piétons, l'enfant Eric X..., lequel traversait la chaussée de droite

DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, DE N'AVOIR PAS STATUE D'ABORD SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DU DROIT

que le projet d'acte de cession prévoyait une commission d'agent immobilier d'un montant de 16 000 euros à la charge de l'acheteur, donc à la charge du bailleur faisant valoir son droit

FONCTIONNAIENT TOUJOURS AU BENEFICE DE L'AUTOMOBILISTE ; QU'AINSI LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, QUI AURAIT VIOLE CE DROIT DE PRIORITE SUR LEQUEL LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE

ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE Y... FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE X...

L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT

QU'EN VILLE, LE COMPES, SUR SON CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC LE MAO QUI, CIRCULANT EGALEMENT SUR UN CYCLOMOTEUR, VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET SITUEE SUR LA DROITE

AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20éme chambre, en date du 24 mars 1995, qui, pour blessures involontaires et violation du droit de priorité, l'a condamnée à 2 amendes de 2 000 et 800

DETERMINANT , ET POUR CARACTERISER LA FAUTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME ALLAIN DEVAIT RESPECTER LE DROIT

nouvelles directions et unités de l'office ; que ces décisions comportent d'une part la présentation de la procédure à suivre pour demander une mutation, d'autre part les modalités d'exercice d'un droit

SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE SUR LA NATURE DU CHOC, ETABLISSENT QUE LE CYCLISTE SE PRESENTAIT SUR LA DROITE ET NON SUR LA GAUCHE DE DAME X..., QUI, DES LORS, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE

un droit de priorité, dont un seul héritier pourrait user ; qu'elle lui reproche, d'autre part, d'avoir méconnu l'article 1382 du même Code en ne relevant pas que M.