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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 788 résultats pour « droit valable »
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EXTRAIT
Article 16
Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
Article 13
La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents.
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article R634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Article 1129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article R411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41
La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Article R4231-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, par un autre Etat membre de l'Union européenne, avant le 18 janvier 2022, demeurent valables
Article D511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 31
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Article 1
Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article 7
La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R4611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.
Article R313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.
Article 40
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi
Article 36
La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur
Article R3441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.
Article D811-83-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
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