, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions ; Vu, 2°) sous le n° 196349 la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du contentieux

, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit

X... à régulariser sa requête en s'acquittant du droit au timbre de 100 F institué par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

À titre subsidiaire, il sollicitait un ajournement de l’examen du pourvoi pour pouvoir s’acquitter du droit de timbre dans sa totalité. 8 .

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

    L’application en l’espèce de l’article 6 de l’Ordonnance du Gouvernement n o 12/1998 portant sur les droits de timbre versés pour l’activité notariale, afin d’annuler le contrat de vente

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

[N] aux entiers dépens, incluant le droit de timbre. Il conviendra de constater que M.

de visa de régularisation prévu par les dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers constitue un droit de timbre au sens de l'article L. 199 du livre des procédures

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : «L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Faure, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute

PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE EN MATIERE DE DROIT

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ". 3.