/04/2022 Dossier : N° RG 20/01039 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRKQ Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : OGEC ECOLE

une école privée située à Aubigny, commune située à une vingtaine de kilomètres de Brinon, afin d'éloigner son fils des tensions existantes avec la municipalité, cette demande est restée sans réponse

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 20 septembre 1985, Mlle Evelyne X..., célibataire majeure, s'est inscrite comme élève à l'école

de la confiance ; - le surcoût de sa participation pour les écoles privées sous contrat a augmenté de 72 241 euros entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 ; - elle a subi un préjudice financier

du président de la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais du 7 juillet 2022 et par les échanges de courriers électroniques avec la cheffe du département de l'enseignement privé

Le père a continué également à régler la somme de 330 euros d'avril 2022 à juillet 2022 et la somme de 400 euros depuis septembre 2022 pour l'école privée des enfants, et enfin, le département a retenu

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du mois de février 1986 du conseil général de la Loire-Atlantique attribuant des subventions de 2 000 000 F à des écoles

qu'elle a créé un fonds de commerce en juillet 1990, ayant pour activité la formation, la production et la diffusion de matériel pédagogique ; que cette mention ne correspond pas à la création d'une école

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'école

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT, école privée d'enseignement technique et supérieur, dont

d’enseignement à distance », la dénomination d’ « école privée » étant susceptible d’induire le public en erreur quant à la nature des formations proposées.

de Poitiers du 3 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à "l'annulation de toute disposition consécutive à un référendum local organisé par la commune de Bressuire et relatif aux horaires des écoles

C'est par des motifs complets, exacts en fait et pertinents en droit, que la Cour adopte, que le premier juge a, à juste raison, débouté Mme X... de sa demande d'inscription de l'enfant Léane à l'école

X..., instituteur à l'école privée Saint-Benoît gérée par l'AEP Ecole Saint-Benoît et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1988 et a obtenu, à compter

INTENTION LIBERALE, QUE LA REDACTION D'UN ACTE EN FORME DE BAIL ETAIT, DANS LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, UNIQUEMENT DESTINEE A PERMETTRE A L'ASSOCIATION DE PERCEVOIR LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ECOLES

X... a été engagé comme professeur de français pour la rentrée scolaire de septembre 1987 par la société Instiac, école privée, par une lettre du 2 juillet 1987, qui fixait sa rémunération mensuelle à

SERVICES PUBLICS ; ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVANT SON ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE

Toutefois, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas à être pénalisée pour la décision irréfléchie de sa petite sœur de poursuivre ses études supérieures dans une école privée non reconnue par l'Etat est

qui n’est pas reconnue par l’Etat comme une école privée.

Royaume-Uni (radiation) - 14229/88 Arrêt 29.10.1992 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Châtiment corporel dans une école privée: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la