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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

408 ancien du Code pénal, le délit d'abus de confiance, pour être constitué, suppose au préalable la remise matérielle préalable d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00725

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Une seule visite : risque de danger immédiat'', que ''le 6 décembre 2011, l'employeur a écrit à ce praticien afin de savoir si le salarié pouvait être reclassé sur l'un des

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

une série de reproches et d'avertissements et lui rappelant notamment l'obligation de se conformer aux horaires applicables au personnel de l'entreprise ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'au cas d'espèce, dans sa note en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300771

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Se plaignant d'une non-conformité concernant la hauteur sous-plafond des constructions, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société Arcas

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408155

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

licenciement postérieur à un avis définitif d'inaptitude d'un médecin ; que si les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées, aucune décision définitive concernant

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e2e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

compagnie Bac aviation ne contracterait jamais avec un pays placé sur "liste noire" par cet Etat, comme c'était le cas aussi pour Eximbank au vu de la lettre de White et Case du 19 décembre 1990, contenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100025

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] seul, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 6 en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'avoir dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d2

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'avoir dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741446b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

; que pour allouer aux consorts X...- Y... une provision d'un montant de 757 746 francs, l'arrêt retient par adoption de motifs que les consorts Z... n'ont jamais contesté leurs obligations ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive et non écrite la clause de « remboursement de crédit » et, en conséquence, de la condamner à restituer certaines sommes aux emprunteurs, alors : «

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100464

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1cf

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

salarié du Crédit Agricole, mais parce qu'elle le connaissait personnellement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'elle avait, en fait, confié à Y... un mandat lui conférant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la preuve de l'obligation et la signature électronique : En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Contestant sa mise à la retraite intervenue le 3 juillet 2010, à l'âge de 65 ans, l'employé, auquel est opposé le statut du personnel de la Ligue, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement

Source officielle

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