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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
408 ancien du Code pénal, le délit d'abus de confiance, pour être constitué, suppose au préalable la remise matérielle préalable d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00725
16 juin 2021
Une seule visite : risque de danger immédiat'', que ''le 6 décembre 2011, l'employeur a écrit à ce praticien afin de savoir si le salarié pouvait être reclassé sur l'un des
61372289cd580146773fe2d3
7 juin 1995
une série de reproches et d'avertissements et lui rappelant notamment l'obligation de se conformer aux horaires applicables au personnel de l'entreprise ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
26 avril 2017
alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'au cas d'espèce, dans sa note en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300771
23 novembre 2023
Se plaignant d'une non-conformité concernant la hauteur sous-plafond des constructions, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société Arcas
613725c1cd580146774204af
24 mai 2000
Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire
6137234fcd58014677408155
6 avril 1999
licenciement postérieur à un avis définitif d'inaptitude d'un médecin ; que si les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées, aucune décision définitive concernant
comm
61372322cd58014677405e2e
9 juin 1998
compagnie Bac aviation ne contracterait jamais avec un pays placé sur "liste noire" par cet Etat, comme c'était le cas aussi pour Eximbank au vu de la lettre de White et Case du 19 décembre 1990, contenant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100025
24 janvier 2024
[E] seul, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 6 en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation
613726a1cd580146774272e3
25 avril 2006
Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100354
28 mai 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
civ2
61372470cd580146774157d1
22 février 2005
d'avoir dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits
61372470cd580146774157d2
6137244acd5801467741446b
25 janvier 2005
; que pour allouer aux consorts X...- Y... une provision d'un montant de 757 746 francs, l'arrêt retient par adoption de motifs que les consorts Z... n'ont jamais contesté leurs obligations ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:C100084
1 février 2023
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive et non écrite la clause de « remboursement de crédit » et, en conséquence, de la condamner à restituer certaines sommes aux emprunteurs, alors : «
ECLI:FR:CCASS:2018:C100464
3 mai 2018
X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M.
6137257bcd5801467741e1cf
26 mai 1994
salarié du Crédit Agricole, mais parce qu'elle le connaissait personnellement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'elle avait, en fait, confié à Y... un mandat lui conférant
Chambre 1-7
6a192fcdcdc6046d4754f285
Sur la preuve de l'obligation et la signature électronique : En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075
13 janvier 2021
Contestant sa mise à la retraite intervenue le 3 juillet 2010, à l'âge de 65 ans, l'employé, auquel est opposé le statut du personnel de la Ligue, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement
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