K... à passer seul ces actes, alors « que si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'un des enfants communs,

B. de S. ayant demandé le divorce, son épouse a formé une demande reconventionnelle; qu'un premier arrêt, statuant sur appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, a fixé à 9 000 francs par

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie

fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêt a prononcé le divorce des époux C.

en divorce, M.

ayant prononcé le divorce des époux Y...

pas frauduleux lorsque les deux époux sont de nationalité algérienne et se sont mariés en Algérie, que le demandeur au divorce, après la séparation de fait du couple, a installé son domicile en Algérie

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Thérèse C..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ du procureur

et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt. 5.

d'une femme sous le toit du mari, constatée par l'huissier, présentait un caractère injurieux pour l'épouse légitime, sans indiquer en quoi ce fait unique manifestait du mépris pour la foi et la dignité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2021), un jugement du 28 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [N].

[Y] aux fins de voir déclarer recevable leur intervention volontaire à l'instance ayant pour objet la condamnation provisionnelle du syndicat des copropriétaires au paiement de diverses sommes au

marié et a eu quatre enfants ; qu'après avoir vécu en France un an, d'avril 1996 à avril 1997, où il a rencontré et fréquenté Mme Y..., de nationalité française, il est retourné en Tunisie ; que son divorce

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Mme Christine Z..., seconde épouse de Philippe Y..., prétend pouvoir intervenir volontairement à l'instance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux Philippe Y...