erreur en disant qu'ils sont seuls légitimes propriétaires de la parcelle figurant au cadastre de la commune [Localité 1] (82) sous le n° [Cadastre 1] de la section A et en conséquence d'ordonner

de leur consentement, alors qu'un tel usage avait été refusé par la commune. 12.

X... constituerait la limite Nord de la parcelle [...], aurait induit le Gaec en erreur, ce qui est inopérant à démontrer un accord de M.

12 novembre suivant apportée par l'URSSAF sur les remarques critiques de la société Pro Impec démontre que l'organisme a très clairement explicité la raison de la régularisation qui s'explique par l'erreur

de Plestan dans la surface d'épandage autorisée, les juges du fond retiennent que cet arrêté ayant été pris en fonction des études réalisées et de l'avis défavorable du conseil municipal de ladite commune

porte sur la substance, l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que le caractère excusable de l'erreur doit s'apprécier in concreto, c'est-à-dire en tenant compte

Le maire de la commune de [Localité 3] a établi, le 11 mai 2006, un certificat de numérotage attribuant à Madame [L] [S] le numéro 13 bis et à M. [O] le numéro 13.

et fait valoir que, pour avoir acquis cette surface de bonne foi et sous l'emprise d'une erreur commune et invincible, elle doit en être reconnue propriétaire par l'application de la théorie de l'apparence

S] demandait à la cour d'exercer un contrôle de proportionnalité de la mesure de démolition en évaluant le coût de l'exécution forcée par rapport à l'atteinte portée à l'intérêts portée à l'intérêt commun

La nullité peut cependant être écartée en application de la théorie de l'apparence si le preneur justifie qu'il a agi de bonne foi sous l'empire d'une erreur commune, laquelle est définie comme celle qu'un

Elle indique que l'erreur commise sur la qualité de propriétaire de la société Action Films affirmée à plusieurs reprises par celle-ci, était une erreur commune et invincible et précise qu'elle n'avait

A l'occasion de la demande d'un certificat d'urbanisme, la commune de SAINT ANTOINE DE FICALBA s'apercevait de l'erreur commise dans l'octroi des permis de construire quant à la parcelle effectivement

qui y est annexé ; Qu'ainsi, ni les époux Z... ni le syndicat des copropriétaires n'établissent l'existence d'une possession trentenaire sur la partie litigieuse de la cour ; Considérant, sur l'erreur

Il ajoute que Mademoiselle Alphonsine Y...ne peut pas avoir acquis par prescription abrégée en raison de l'erreur qui frappe son titre qui n'est pas un juste titre.

y avait une autre technique opératoire possible correspondant au prélèvement du tendon rotulien, seul l'expert a révélé l'existence des pourcentages des complications et surtout a rappelé que ces erreurs

unique et que les limites provenaient d'un croquis n°49 du 18 janvier 1988 dont l'exactitude quant à la cartographie de la grange n'était pas certaine, - les parties avaient édifié une clôture en commun

municipal et monts-de-piété annexé au décret du 30 décembre 1936 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil ; 5°/ que le tiers de bonne foi qui agit sous l'empire de l'erreur

s'exercer sur une largeur de trois mètres ; - dire et juger que la mention dans l'acte notarié du 24 octobre 2002 selon laquelle la servitude s'exercerait sur une largeur de 4 mètres résulte d'une erreur