La SAS [4] soutient qu'une erreur rédactionnelle peut être régularisée jusqu'à la clôture de la mise en état et, donc, dans les dernières conclusions, comme elle l'a fait.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

C soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en n'étudiant pas la possibilité de régulariser la

Pour les mêmes motifs, la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 5.

De telles mentions peuvent également apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées sans qu'il puisse s'agir d'un affichage permanent" ; Considérant, en premier lieu, que la décision

Il soutient que le motif du refus tiré de l'absence de réseau public d'électricité est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

A soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de préciser la durée des séjours en France qu'elle qualifie de ponctuels ; - d'une erreur de droit en ce que

Article 3 : Les requérants verseront à la société les Marronniers du Poncet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle a enseigné le français pendant vingt-cinq ans en Bulgarie et qu'elle est titulaire d'un diplôme de lettres françaises du niveau master, que pendant de nombreuses années elle a travaillé ponctuellement

a eu une excellente appréciation par son maître de stage alors qu'il a obtenu la note de 11/20 à l'épreuve " UE 6 parcours professionnalisation " ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - commis une erreur de droit en jugeant que l'université disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour l'affecter dans un nouveau poste dans l'intérêt du service alors que, dès lors qu'il s'était

Par suite, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché d'une erreur d'appréciation sa décision au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

B et de son insubordination répétée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'erreurs de droit et d'erreurs de fait ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ;

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige le prive de la possibilité de poursuivre son activité d'agent de sécurité et le prive d'un revenu ponctuel

Il précise que ces odeurs délivrées par le ponçage notamment pouvaient parvenir à couvrir les odeurs de fumée et surtout leur provenance.

justice administrative, a, à la demande de la société Les paveurs de Montrouge, annulé la procédure de passation des lots nos 5 et 6 du marché ayant pour objet des travaux d'entretien et d'aménagement ponctuels

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

exigeait que leurs conducteurs possèdent effectivement le permis de conduire approprié aux engins utilisés sans pouvoir exciper de la dérogation prévue à l'article R. 221-1 du code de la route ; que l'erreur

d'appréciation ; º la substitution de motif demandée par la commune au titre de l'article R. 111- 27 du code de l'urbanisme est entachée d'une erreur de droit ; en tout état de cause ce motif n'est