du chef de faux et usage de faux, escroquerie, Monsieur X...

- la décision est insuffisamment motivée, en ce qu'elle se limite à se référer à la seule condamnation par le tribunal correctionnel de Paris et l'interpellation du 23 mars 2022, pour des faits d'escroquerie

et d'escroquerie en bande organisée respectivement une ordonnance de non lieu du 10 Février 2012.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que : il ne peut justifier d’aucune autorisation de séjour ou autorisation de travail, il a perdu son emploi en décembre 2023 et son logement

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, - LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA LORE

d'une procédure de surendettement ; Aux motifs que, « l'état des créances dressé le 31 janvier 2011 par la commission de surendettement fait apparaître des dettes personnelles au titre de dettes de logement

de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie

assistée de Me Evelyne SCHMITTBIEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 1 rue des Bouvreuils - 67380 LINGOLSHEIM représentée par la SCP MILLOT-LOGIER

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondant à un poste non logé alors qu’il a bénéficié d’un logement pour la même période et qu’il a bénéficié d’un supplément de traitement familial

[N] [P] assisté de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Mme [W] [Y] assistée de Me Sara LORRE, avocate au barreau de BASTIA N° RG 22/582 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE2O

[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 18 novembre 2020, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE

Il n'est pas davantage établi que Mme [P] ait fait l'objet de la moindre poursuite pénale pour escroquerie envers ses clients.

Il expose vivre dans ce logement avec sa femme et leurs deux enfants en bas âge.

Elle a également été assujettie à la taxe sur les friches commerciales pour un montant de 42 euros et à la taxe d’habitation sur les logements vacants pour un montant de 191 euros.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, aux autorités administratives compétentes de rétablir sans délai ses aides au logement

une délibération du 25 juillet 1988, le conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de l'Orne a donné à son président son accord de principe au dépôt d'une plainte contre X concernant une escroquerie

pour le 31 décembre 2000 et à obtenir pour cette date les permis pour les deux tranches restantes, que les engagements contractuels n'avaient pas été tenus car non seulement à cette date, les 20 logements