du terme de « gérant mandataire » dans le contrat de co-gérance ; - à partir du préambule de l'accord collectif du 18 juillet 1963 qui rappelle la spécificité du contrat du gérant mandataires non salarié

modalités de son fonctionnement » ; que l'article 1846 du même code précise que « les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance » ; qu'aux termes

pas avoir été commerçante pendant sept années avant la date de la mise en location-gérance, bien que le contrat indiquât que la bailleresse exerçait la profession de commerçant depuis plus de sept ans

est une condition essentielle de la location-gérance ; qu en l espèce, comme elle le faisait valoir, la redevance de 0,5 % du chiffre d affaires, payable par semestre, mise à la charge du locataire-gérant

conclu le 15 juillet 1977 entre Pierre G... et la SARL Etablissements Pierre G...

l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2007), que la société Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années, a consenti successivement plusieurs contrats de location-gérance

Ces constatations se rapportent aux exercices 2011 et 2012, années durant lesquelles le gérant de droit était M. E...

, il est établi que les co-gérants organisaient librement leur activité professionnelle ; si les pièces produites par ces derniers font apparaître que le manager commercial a une activité d'assistance

[F] ne facturait pas ses activités de gérance, soutient que Mme [L] s'est attribuée des rémunérations de gérance en totale inadéquation avec l'activité de la société et de son personnel et sans

S’agissant du compte courant de Monsieur [E] [Z], ils font remarquer que : - le décompte établi par Monsieur [N] [A] en sa qualité de co-gérant fait ressortir, sans explication, un montant total de 95

La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion, détenue par Mme C A, sa gérante, a pris en location gérance le fonds de commerce de l'EURL l'Entrepôt situé dans un ensemble immobilier à Carbon-Blanc (Gironde) pour exercer

ensuite pour régulariser, il augmentait son salaire, et qu'il n'avait jamais été question de lui verser un 13ème mois ; qu'en l'absence de preuve de l'accord de la direction, les détournements sont établis

Cette cession a été rendue inéluctable du fait de la forte baisse du chiffres d'affaires enregistrées par l'entreprise depuis 2001 (de l'ordre de 285 000 €), imputable en totalité à l'établissement en

profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires

Au bilan de la SARL LES JARIOTS figurent au poste 64112000 du compte rémunération gérants aux dates du 30 juin 2005, les sommes respectives de 20.000.000 FCFP et de 16.000.000 FCFP soit la totalité des

le 2 avril 2016 étant ceux de son établissement secondaire de [...], et que sa clientèle aurait "totalement disparu".

Considérant que la SARL Transport maritime des Dépendances, qui exploite en Guadeloupe une activité de gérance de navires de commerce et de gérance de copropriété de navires, de location de locaux professionnels

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pétrolière d'importation, dont le siège social est 152, Champs Elysées, à Paris (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

[P] a exercé la gérance de l'EURL GB pendant la période courant du 31 décembre 2010 au 31 août 2012.

n'exerce réellement que depuis 2014.