AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
69d88c9dcdc6046d47bb0d54
9 avril 2026
9 avril 2026
Il les avaient vus d'une fenêtre et n'étant pas dupe de leurs déguisements, avait pensé qu'ils venaient de la part de protagonistes du dossier d'escroquerie pour le menacer ou l'agresser.
Source officiellePage 9 sur 1241
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483329-1551037
20 octobre 2005
20 octobre 2005
état mental exigeait un traitement médical obligatoire.
Source officielle