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24 807 résultats pour « etat mental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il les avaient vus d'une fenêtre et n'étant pas dupe de leurs déguisements, avait pensé qu'ils venaient de la part de protagonistes du dossier d'escroquerie pour le menacer ou l'agresser.

Source officielle

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1483329-1551037

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

état mental exigeait un traitement médical obligatoire.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5f3

Cassation

29 juin 1978

29 juin 1978

L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL LIAIT LA DIRECTION DE L'HOPITAL DE COUTANCES AVEC LAISNEY, HANDICAPE PHYSIQUE ET MENTAL

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d12

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

jeune fille qui avait connu une enfance traumatisante auprès d'une mère et d'un beau-père violents et maltraitants, présentait une problématique abandonnique, une immaturité affective et un retard mental

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d4

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

L'AURAIT AIDE A TRANSPORTER LA VICTIME QUI ETAIT INANIMEE ; ATTENDU QUE Y..., ETANT REVENU A LUI, AURAIT TENTE DE PRENDRE LA FUITE ; QUE LES DEUX HOMMES L'AURAIENT RATTRAPE, AMENE AU BORD DE L'OCEAN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00554

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part, il n'appartient pas à l'Etat d'exécution d'examiner

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6589f89f2c4a0d96dc924cd9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4c

Cassation

10 juin 1985

10 juin 1985

ET TIREE DE L'ETAT DE DEMENCE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT A L'EPOQUE ; "AU MOTIF QUE, DANS UN RAPPORT DU 25 JANVIER 1982, LES EXPERTS MEDICAUX AVAIENT CONCLU QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PLUS EN ETAT DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 4 mars 2015, à Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La sauvegarde de la compétitivité doit être étayée par des éléments objectifs et probants, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372696cd58014677426cf6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

été surchargée de travail l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires ; que l'incident survenu à l'occasion de la réunion du 29 mai 2001 où il devait être débattu d'un nouveau protocole entre l'Etat

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742712b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Troyes a placé Anne-Marie X... sous sauvegarde de justice et commis le docteur Eric D... pour procéder à son examen ; que par jugement du 30 janvier 2003, Anne-Marie X... était placée sous curatelle d'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984, le terme torture désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d6d

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e74

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION ETAIENT DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE D'X...

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa45

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X...,

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

sont naturellement destinés à être noyés dans du béton, béton qui, coulé sur place, n'acquiert de résistance que très progressivement ; que la poutre n'étant donc pas scellée par ce béton, doit être étayée

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

697b1725cdc6046d47135f69

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2406099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle