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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés du PP
63c649bbbe43307c9013b323
13 janvier 2023
13 janvier 2023
euros par mois pendant 24 mois est irréalisable et risque de rompre gravement, et de manière quasiment irréversible, l'équilibre financier du foyer, qui pourrait ainsi subir un préjudice d'une exceptionnelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c5003
3 avril 2025
3 avril 2025
des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois suivant le commandement de payer prévu à
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7" Selon les dispositions de l’article L412-2 du même code “Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJex
686c219fdd7001754d61f9ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il reproche à la requérante de ne pas justifier que sa fille est effectivement à charge et estime que les conséquences d’une exceptionnelle dureté ne sont pas démontrées.
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques.
Source officielleJCP REFERES
6706f60cf1d01e3c86fadbb7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
leur vulnérabilité et les conséquences particulièrement graves qui résulteraient d’une expulsion en plein hiver,le fait qu’ils reconnaissent occuper sans titre les lieux,les conséquences d’une exceptionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686df893bdbdd86396f39147
8 juillet 2025
8 juillet 2025
substance que « le paiement de la condamnation risque de rompre gravement, et de manière quasiment irréversible, l'équilibre financier de l'association qui risquera alors de subir un préjudice d'une « exceptionnelle
Source officiellePCP JCP référé
6791464bd4c7e89d7fe29001
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 du même code peut être prorogé par le juge pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut
Source officielleJCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
leur vulnérabilité et les conséquences particulièrement graves qui résulteraient d’une expulsion en plein hiver,le fait qu’ils reconnaissent occuper sans titre les lieux,les conséquences d’une exceptionnelle
Source officielleChambre 1-2
6364bad8e405357f749ea784
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des
Source officielle3ème Chambre
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la demande de délais L'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté,
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab62fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme [C] est âgée de 74 ans et son expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, compte tenu de son âge avancé et de son statut de majeure protégée mais également de ses revenus très modestes
Source officielleJex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b11838
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-2 Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-2 Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques
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