Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

qui la reçoit ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour justifier des revenus de l'épouse, a retenu qu'elle percevait 914,07 euros de prestations versées par la caisse d'allocations familiales ; qu'ainsi

familiales à Madame [X] [F] dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le

E... résultait d'un arrangement familial répondant à la volonté de M.

Enfin, si la séparation familiale, notamment avec le père de M.

Elle a déclaré percevoir la somme de 1 190 euros mensuels d’allocation chômage et 300 euros de prestations versées par la CAF.

familiales à Mme [L] [S] [A] dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le

- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire de 25. 000, 00 euros en capital.

Par conclusions du 18 janvier 2005 , il a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse ainsi qu' une prestation compensatoire de 76000 euros et la somme de 2500 euros sur le fondement

Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

familiales perçues par M.

juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales

à usage familial, type HLM et économiques et familiaux ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner la remise en état d'un pavillon transformé en une dizaine d'appartements indépendants, a retenu

familiales à Madame [N] [R], dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06036 Jugement (No 06/ 00861) rendu le 25 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales

orphelins qu'elle percevait pour les enfants ; qu'en cause d'appel, Yvette X..., épouse Y..., fait valoir que Claudine Y... était sans emploi à la date de l'accident mais percevait des allocations familiales

- consistant en la différence entre 1°) d'une part, l'ensemble des sommes à payer comportant à côté du traitement avant retenues ou précomptes de toute nature, des éléments comme les allocations familiales

refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux