des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

Y... recherche la responsabilité de M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Société à responsabilité limitée d'informatique et de

rappelle que l'article L.237-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues de l'article L. 225-254, qui prévoit que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur

d'acceptation de dix jours est sanctionnée par une nullité et non par la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, étant cependant précisé que le droit de demander la nullité du prêt n'exclut pas l'exercice

Les deux policiers impliqués dans les menaces qui avaient été ainsi faites furent condamnés par la suite à des amendes assorties du sursis pour contrainte et incitation à la contrainte dans l’exercice

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'action en responsabilité exercée contre l'assureur qui a manqué à son obligation précontractuelle

DIVAN L'article L 225-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

Or la société Mimosas n'a fait qu'exercer une action en justice pour faire valoir ses droits, qui ont été accueillis.

des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

directe à son encontre et de la condamner à lui verser la somme de 1 089 174,75 euros, alors « que l'action directe ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur du

Z... n'exerçait plus seul la direction de la société à compter du 29 décembre 1992, ne pouvait retenir sa responsabilité pour les irrégularités commises ultérieurement (violation du même texte) ; 3

Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M.

M. et Mme [N], font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors : « 1°/ que le délai de prescription des actions en responsabilité contre les experts judiciaires

L'action en responsabilité se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 du même code à savoir dans le délai de 3 ans à compter du fait dommageable.

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans » ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur, exercée sur le fondement