Y..., pour les pertes d'exploitation subies au-delà des 200 jours couverts par la police souscrite auprès des Mutuelles du Mans, ainsi que les autres pertes liées au fonds (perte sur la valeur du fonds

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

que l'incendie qui a détruit le commerce des époux X... avait été le fait d'un acte volontaire ; que le comportement d'Ali Y... est incompatible avec le genèse même de l'incendie dès lors que les experts

s'étaient étalées sur dix ans entre 1975 et 1985, soit 4,3% par an et avaient donc été inférieures aux 10% retenus comme charges d'entretien par l'arrêté préfectoral, qu'il n'était pas établi que l'exploitation

résultait de l'information qu'elles n'avaient pas été utilisées ni même produites dans le cadre des opérations d'évaluation du préjudice subi par les établissements Y..., au cours desquelles tant l'expert

livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre de voiture ; que conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur

Z... était propriétaire ; que cet arrêt constatait clairement et précisément qu'il existait une exploitation effective en divers points de ce grand tènement, et notamment dans sa partie ouest, ainsi

dans les limites de ses capacités tout en l'adaptant aux techniques modernes, en parfaite conformité avec les textes réglementaires, sans modification de la situation administrative de l'exploitation,

contrat une clause de réserve de propriété sur celle-ci jusqu'au paiement intégral de son prix ; "alors que, en présence d'une lettre-note de garantie signée par les parties et accompagnant une expédition

Les caractéristiques du matériau du câble et sa fabrication sont correctes » (D869, p. 73) ; - experts T...

Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expert et finance, dont le siège est BP. 5001, 69246 Lyon Cédex, en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 16 septembre 1991), que, le 5 juin 1986, la société G3 industrie, titulaire des droits d'exploitation

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne qu'il a été décidé de réinscrire les experts dont les noms suivent, en ce compris M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

société Lauman avait obtenu de la commune de [Localité 4] une autorisation d'occupation du domaine public délivrée le 19 mai 2005 correspondant à une terrasse d'une superficie de 93 m² qui, selon l'expert

du manque d'étanchéité du tubage réalisé par la société Vega nettoyage; qu'en décidant que la diminution de la hotte et le déplacement de celle-ci, ainsi que du ventilateur, travaux préconisés par l'expert

de contrôler le chargement et son emballage et, en cas de défaut apparent, de refuser la mission ou de prendre les mesures utiles pour éviter tout sinistre ; qu'en retenant à la charge de la DCAN, expéditeur